Un décret aménage les missions de la médecine du travail dans le contexte sanitaire

Sauf si elles sont indispensables compte tenu de l’état de santé du salarié, certaines visites médicales qui devaient être réalisées auprès de la médecine du travail avant le 17 avril 2021 pourront être reportées jusqu’à un an après l’échéance réglementaire. En outre, jusqu’au 16 avril 2021, l’infirmier en santé au travail peut réaliser lui-même les visites de prérequis ou de reprise lorsque le médecin du travail l’y autorise.

Pris en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020, adaptant temporairement les conditions d’exercice des missions des Services de santé au travail (SST) en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 modifie les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les SST.

Liste des visites médicales de santé au travail pouvant être reportées

Selon le texte, sauf s’il estime nécessaire de les maintenir, le médecin du travail peut reporter d’un an au plus tard, la date des visites et examens médicaux suivants :

• La visite d'information et de prévention d'embauche initiale, qui a lieu dans les 3 mois suivant la prise de poste pour le cas général ;
• Le renouvellement de la visite d'information et de prévention périodique, organisée tous les 5 ans au plus dans le cas général ;
• Le renouvellement de l'examen d'aptitude périodique des salariés en suivi renforcé, organisé tous les 4 ans au plus, sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A ;
• La visite intermédiaire des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé.

Toutefois, le médecin du travail peut s’opposer au report d’une visite ou d’un examen médical s’il estime qu’il est indispensable de la ou le maintenir. Son appréciation devra se fonder au regard des informations dont il dispose sur l'état de santé du salarié et sur les risques liés à son poste ou à ses conditions de travail.

Pour les salariés en CDD, il devra tenir compte des visites et examens passés au cours des 12 derniers mois. Si besoin, il peut obtenir les informations nécessaires sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le salarié et un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail.

Information du salarié

Lorsque la visite ou l'examen médical est reporté, le médecin du travail doit en informer l'employeur et le salarié. Il leur indique également la date à laquelle cette visite ou cet examen est reprogrammé(e).

Si le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du salarié, c’est l'employeur qui communique au salarié ces informations.

Liste des visites médicales maintenus

Les visites et examens médicaux dont la date ne peut pas être reportée sont les suivants :

• La visite d'information et de prévention d'embauche des travailleurs handicapés, des salariés de moins de 18 ans, des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes, des travailleurs de nuit, des salariés titulaires d'une pension d'invalidité, des salariés exposés à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d'exposition et des salariés exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
• L’examen médical d'aptitude à l'embauche des salariés en suivi renforcé ;
• L’examen médical d'aptitude périodique des salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A, qui a lieu chaque année.

Visites de reprise et de pré-reprise assurées par un infirmier en santé du travail

Contrairement au premier état d’urgence sanitaire, le médecin du travail n’est pas dispensé d’organiser les visites de pré-reprise et n’a pas la faculté de différer certaines visites de reprise. Néanmoins des aménagements sont prévus : jusqu’au 16 avril 2021, le médecin du travail peut confier aux infirmiers en santé au travail les visites de pré-reprise et de reprise au travail, à l’exception des visites de reprise qui concernent les personnes faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé.

Toutefois, le médecin du travail demeure seul responsable :

• Des examens médicaux
• Pour émettre un avis d’inaptitude
• Pour émettre des recommandations en matière d’aménagement de poste, de reclassement, de formations professionnelles en vue d’un reclassement

En cas de recommandations en ce sens, l’infirmier qui a réalisé l’examen médical doit orienter sans délai le salarié concerné vers le médecin du travail.