Micro-entrepreneurs : un arrêt à haut risque pour la Caisse interprofessionnelle des libéraux (CIPAV) et l’État

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Micro-entrepreneurs : un arrêt à haut risque pour la Caisse interprofessionnelle des libéraux (CIPAV) et l’État
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Voilà une affaire qui pourrait couter très cher à l’Etat, si toutefois la Cour de cassation devait valider l’arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu le 8 mars dernier.

Dans l’affaire, les juges du fond ont condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à réviser à la hausse la pension de retraite complémentaire acquise pas l’un de ses affiliés auto-entrepreneur sur la période 2010-2014.

Comment fonctionne la retraite complémentaire de la CIPAV ?

Pour bien comprendre les données du problème, il convient de revenir au fonctionnement du régime de retraite complémentaire de la CIPAV dans lequel les cotisations sont appelées selon un système de classes définies à partir d’un niveau de revenus. Chaque classe de cotisation donne un certain nombre de points, selon le tableau ci-dessous (chiffres pour l’année 2017).

Revenus d’activité

Classes de cotisation

Cotisation et nombre de points attribués

Jusqu’à 26 580 €

Classe A

1 277 €

36 points

De 26 581 € à 49 280 €

Classe B

2 553 €

72 points

De 49 281 € à 57 850 €

Classe C

3 830 €

108 points

De 57 851 € à 66 400 €

Classe D

6 384 €

180 points

De 66 401 € à 83 060 €

Classe E

8 937 €

252 points

De 83 061 € à 103 180 €

Classe F

14 044 €

396 points

De 103 181 € à 123 300 €

Classe G

15 320 €

432 points

Au-delà de 123 300 €

Classe H

16 597 €

468 points

Pour les faibles revenus, la CIPAV propose un système de « cotisation réduite » basé sur la première classe de cotisation. Pour en bénéficier, les professionnels libéraux doivent expressément en faire la demande.

Son fonctionnement est le suivant.

Revenus inférieurs ou égaux à

Réduction de cotisation sur classe A et nombre de points

5 884 €

Réduction de 100 %

Nombre de points acquis 0

11 768 €

Réduction de 75 %

Nombre de points acquis 9 au lieu de 36*

17 653 €

Réduction de 50 %

Nombre de points acquis 18 au lieu de 36*

23 537 €

Réduction de 25 %

Nombre de points acquis 27 au lieu de 36*

*36 correspond au nombre de points acquis sur la première classe de cotisation

Que se passe-t-il pour les auto-entrepreneurs ?

Afin de favoriser la réussite du dispositif de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ont été assujettis à une cotisation sociale forfaitaire basée sur leur chiffre d’affaires égale à 22,9 % (un taux inférieur à celui applicable aux libéraux dans le régime normal). Cette cotisation est globale et couvre l’ensemble des cotisations et contributions sociales de l’autoentrepreneur.

Pour éviter que ce taux réduit affecte les droits à retraite des auto-entrepreneurs, la loi a prévu, sur la période allant de 2009 à 2015, le versement d’une compensation de l’État à la CIPAV pour couvrir la perte de recette induite. Il est précisé que cette compensation s’effectue dans des conditions assurant une cotisation « au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables ».

Les modalités de cette compensation ont été établis en concertation avec l’ACOSS et la CNAVPL, indique la CIPAV. Sur les bases de calcul retenues, il a été décidé de prendre comme référence, non pas la première classe de cotisation CIPAV (la classe A en l’occurrence, voir le premier tableau) mais la classe de « cotisation réduite » prévue par les statuts de la CIPAV pour les professionnels ayant de faibles revenus (voir le second tableau).

Ce choix de mode de cotisation a été contesté tant par la Cour des comptes que par le Défenseur des Droits. Dans son rapport 2017, la Cour des comptes reproche à la caisse interprofessionnelle des libéraux d’avoir appliqué aux auto-entrepreneurs, « systématiquement et automatiquement, sans leur consentement, une disposition de ses statuts permettant aux professionnels libéraux de droit commun de demander expressément, s’ils le souhaitent, en cas de faibles revenus, un abattement sur leurs cotisations se traduisant par une réduction de leurs droits. »

Le Défenseur des Droits critique aussi cette application du système de « cotisation réduite » qui a pour effet de minorer les droits des auto-entrepreneurs. Début 2018, le Défenseur des Droits précisait que la CIPAV « applique une réduction de cotisations, prévue par ses statuts, alors que les auto-entrepreneurs n’avaient aucunement la possibilité de solliciter cette réduction qui n’intervient, dans le régime de droit commun, qu’en cas de demande expresse de l’adhérent. »

Le gouvernement de son côté a approuvé le système retenu par la CIPAV dans sa réponse formulée à l’occasion du rapport de la Cour des comptes 2017 (lire encadré).

Un contentieux qui pourrait coûter cher à l’Etat

C’est dans ce contexte que plusieurs adhérents à la CIPAV ont engagé des actions devant les juridictions de Sécurité sociale afin de demander la régularisation de leurs droits au titre de la retraite complémentaire sur la base de la cotisation de la classe A. La cour d’appel de Versailles vient de donner raison à l’un d’entre-eux.

En s’appuyant sur les observations de la Cour des comptes et du Défenseur des Droits, la cour constate que la CIPAV « réduit le montant des prestations qu’elle sert au titre de la retraite complémentaire, non pas sur le fondement légal ou règlementaire, mais pour pallier l’absence de compensation par l’État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs à jour de leurs cotisations sociales. »

Les juges relèvent que la CIPAV fait certes une application stricte du principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées mais elle souligne que la caisse établit également le lien direct et impératif entre l’absence de compensation appropriée par l’État, donc le montant limité de ses ressources, avec le montant des prestations qu’elle sert à ses affiliés, en l’espèce, les micro-entrepreneurs. Or, selon les juges, la réglementation prévue par Code de la sécurité sociale auquel se réfère la CIPAV ne conduit pas à établir ce lien.

La cour souligne par ailleurs que l’affilié n’a jamais une réduction de ses cotisations.

Dans ces conditions la cour d’appel estime que la Caisse de retraite n’était pas fondée à minorer le nombre de points de retraite et donc à réduire la pension de retraite complémentaire du plaignant. La cour d’appel confirme ainsi le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de 2016 qui a rectifié à la hausse le nombre de points de retraite complémentaires acquis par l’intéressé sur la période de 2010 à 2014 et ordonné en conséquence à la CIPAV de réviser le montant de la pension de retraite complémentaire.

Un redressement coûteux s’il devait être validé par la cour de cassation

En considérant que les règles de calcul de la compensation pour le régime des micro-entrepreneurs entre la CIPAV et l’État n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre du calcul réel des droits des assurés, le jugement peut potentiellement faire courir un risque financier important à la Caisse interprofessionnelle des libéraux (cette dernière l’évalue à un milliard).

Il intervient aussi dans un environnement délicat pour la CIPAV à la suite du changement de périmètre de la caisse depuis le 1er janvier 2018 (en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017).

Depuis cette date, les micro-entrepreneurs qui créent leur activité, sans relever du périmètre à présent limité à une vingtaine de profession de la CIPAV, sont affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants. A cela s’ajoute le droit d’option pour le régime général qui rentrera en vigueur en 2019 pour les libéraux en activité.

Un pourvoi en cassation a été formé.

Réponse des ministères concernés au rapport de la Cour des comptes de 2017

(…) A titre subsidiaire, s’agissant de la protection sociale des micro-entrepreneurs, et spécifiquement de la compensation du risque vieillesse complémentaire obligatoire, celle-ci devait se baser sur « la plus faible cotisation non nulle dont ils auraient pu être redevables en fonction de leur activité ». Sur un plan strictement juridique, la plus faible cotisation, non nulle, dont peut être redevable un travailleur indépendant constitue bien le montant correspondant à 25 % de la cotisation de classe A. Cette modalité de calcul était donc conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Au contraire, un calcul de la compensation sur la classe A, sans prendre en compte l’existence de cotisations dues potentiellement plus faibles, aurait été manifestement contraire aux dispositions de l’article R. 133-30-10 (du Code de la Sécurité sociale).

Enfin, si le micro-entrepreneur souhaite s’acquitter d’un montant forfaitaire de cotisation d’assurance retraite complémentaire supérieur à celui qui était pris en compte par les textes réglementaires, celui-ci pouvait opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales selon le dispositif de droit commun, de sorte que le choix pour tel ou tel niveau de cotisations versés au régime de vieillesse complémentaire reste à la discrétion de l’intéressé (…).

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