Un accord collectif instituant une prime de participation devient-il caduc suite à l’abrogation des textes créant ladite prime ?

PUBLIÉ LE :
Un accord collectif instituant une prime de participation devient-il caduc suite à l’abrogation des textes créant ladite prime ?
Adobe Stock

L’abrogation de dispositions législatives créant une prime conventionnelle, assortie d’un dispositif d’exonération de charges sociales, rend-t-elle caduque de plein droit l’accord collectif instituant la prime en question dans l’entreprise, privant ainsi ses salariés du bénéfice de ladite prime ?

La Cour de …

    ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Je suis abonné

Je souhaite m'abonner

Je souhaite m'abonner

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.