Les plateformes de mise en relation ont une responsabilité sociale

PUBLIÉ LE :

Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique, en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service, détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. 

Le décret du 4 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale.

Prise en charge par la plateforme de la cotisation accident du travail et de la contribution formation professionnelle

Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite du plafond fixé par le présent décret.

Ce plafond est égal à la cotisation due au titre de l’assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, calculée sur la base du salaire minimum prévu pour le calcul des rentes en cas d’accident de travail. Ce salaire minimal est de 18 336,64 € en 2017.
Le taux applicable est celui prévu pour les assurés ayant la même activité professionnelle diminué de 20 %.

Sinon, la plateforme peut souscrire au bénéfice du travailleur indépendant un contrat collectif comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et prendre à sa charge la cotisation.

Par ailleurs, le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue. La contribution à la formation professionnelle est également prise en charge par la plateforme.

La cotisation accident du travail et la contribution formation professionnelle sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017). 

Validation des acquis de l’expérience indemnisée par la plateforme

Le travailleur bénéficie aussi, à sa demande, de la validation des acquis de l'expérience.

La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de la dernière année civile écoulée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience sont pris en charge par la plateforme dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 176,84 € en 2017). 

L'indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est due dans la limite de vingt-quatre fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit 234,24 € en 2017).

Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge ces cotisations, contributions et frais, chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes.

Le travailleur doit transmettre aux plateformes les justificatifs des dépenses et du chiffre d’affaire total réalisé.

Ces plateformes ont l’obligation d’informer le travailleur indépendant qui utilise leurs services de la possibilité de présenter une demande de remboursement des ses frais et contributions.

La demande de remboursement est réalisable gratuitement et par voie électronique

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.