TVA des auto-entrepreneurs : les députés mettent un point final à la réforme controversée de 2026

Après un long feuilleton législatif, l’Assemblée nationale a voté massivement pour supprimer l’article 25 du projet de loi de finances 2026, qui visait à modifier le régime de franchise de TVA des micro-entrepreneurs. Concrètement, les seuils d’exemption actuels sont maintenus, marquant ainsi la fin d’une réforme très contestée.

Un vote sans ambiguïté des députés

Soulagement général pour les près de 3 millions de micro-entrepreneurs français : jeudi 20 novembre, les députés ont écarté l’article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, qui prévoyait un « ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée » pour les micro-entrepreneurs.

Huit amendements avaient été présentés pour supprimer la réforme, et tous ont été adoptés. Cette décision fait écho à celle de la commission des finances, qui s’était déjà opposée au texte le 22 octobre dernier.

Un double camouflet pour le gouvernement

Le projet prévoyait de ramener quasiment tous les indépendants sous un seuil commun de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel. Seule exception maintenue : un seuil abaissé à 25 000 € pour les artisans et entreprises du bâtiment, secteur particulièrement pointé du doigt pour les distorsions de concurrence liées à la non-facturation de TVA.

De quoi susciter immédiatement l’opposition des micro-entrepreneurs français, qui n’auraient pas toujours pu répercuter cette charge sur leurs tarifs, notamment auprès des clients particuliers ou non soumis à la TVA.

Conséquence du vote des députés : on reste sur les taux actuellement en vigueur, à savoir :

• 85 000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement,
• 50 000 euros pour les avocats libéraux et artistes-interprètes
• 37 500 euros pour les activités de service.

Les députés inquiets d’une hausse du travail au noir

« Cette réforme aurait contraint de nombreux professionnels à augmenter leurs tarifs ou à absorber la TVA, les plaçant face à un choix impossible : perdre leur clientèle ou travailler à perte », a notamment souligné le député des Côtes-d’Armor Corentin Le Fur (Les Républicains). Pour éviter un impact négatif sur leur chiffre d’affaires, des milliers d’auto-entrepreneurs auraient été encouragés à sortir du circuit légal, réduisant d’autant les rentrées fiscales espérées. Un contre-coup que Bercy n’aurait au contraire pas du tout souhaité.

Si le député MoDem Jean-Paul Mattei a regretté que le gouvernement veuille « remettre le débat » de manière « un peu maladroite », il a concédé qu’il fallait regarder les problèmes de concurrence, faisant référence au secteur du BTP.

« Il y a eu dans les mois précédents une concertation avec les acteurs économiques pour voir si on pouvait cibler des mesures contre la concurrence déloyale, en particulier dans le secteur du BTP. Mais on voit aussi à quel point ces modifications créent de l’inquiétude et de l’instabilité », a reconnu le ministre de la Fonction publique David Amiel en se rangeant derrière les amendements de suppression.

Pour rappel, les auto-entrepreneurs représentent aujourd’hui en France 56,2 % de l’ensemble des indépendants.