TVA des auto-entrepreneurs : la réforme de la franchise aura-t-elle finalement bien lieu ?

Après des mois de débats et d’incertitudes, la réforme des seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs semblait avoir été enterrée sine die. Mais une disposition ajoutée au projet de loi de finances 2026 réactive le sujet.

Le texte contiendrait en effet des mesures absentes de la version défendue par l’ancien gouvernement de François Bayrou. Celles-ci prévoient une baisse significative et surtout unifiée du chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester exonéré de TVA. Explications.

Le retour d’une réforme contestée

Petit rappel des faits. Annoncée dans le projet de loi de finances pour 2025 et censée entrer en vigueur en mars 2025, la mesure consistant à abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € avait finalement été suspendue par le gouvernement de François Bayrou, en février dernier. La raison invoquée était la forte contestation des auto-entrepreneurs, des syndicats et plus largement des acteurs économiques.

Or, selon Les Échos, le budget 2026, piloté par le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu et récemment transmis au Conseil d’État, proposerait désormais une unification des plafonds pour toutes les activités. Une réforme qui pourrait transformer en profondeur le régime des auto-entrepreneurs.

La réforme en détails

La nouvelle mouture prévoit d’unifier le seuil de franchise de TVA à 37 500 euros annuels de chiffre d’affaires. Pour les prestataires de services, cela ne changerait rien puisque ce plafond est déjà en vigueur.

En revanche, pour les commerçants et artisans, actuellement exonérés jusqu’à 85 000 euros, l’abaissement serait conséquent.

Mais c’est surtout les indépendants du secteur du bâtiment qui seraient particulièrement concernés, puisque leur seuil serait ramené de 85 000 à 25 000 euros.

Pourquoi cette frange de micro-entrepreneurs serait plus durement touchée que les autres par le Gouvernement ? Parce que les professionnels du bâtiment figurent parmi les plus virulents opposants au statut d’auto-entrepreneur. Ils estiment en effet que le statut de la micro-entreprise instaure une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises soumises aux régimes plus classiques et demandent régulièrement à l’Etat d’agir sur ce sujet sensible.

Vers une multiplication des micro-entreprises ?

Selon les données de l’Urssaf, le revenu moyen des auto-entrepreneurs en 2024 s’est établi à 5 035 euros par trimestre. Sur une base annuelle, cela représente un peu plus de 20 000 euros de chiffre d’affaires, ce qui maintient encore une large part de micro-entreprises sous le seuil actuel de TVA.

Néanmoins, l’abaissement envisagé nourrit des craintes réelles :

• Risque de sous-déclarations pour éviter de franchir le plafond,
• Tentation de créer plusieurs micro-entreprises pour contourner la règle,
• Perte de compétitivité pour ceux contraints de facturer la TVA face à une clientèle non assujettie.

En attendant, les seuils actuels restent bien entendu applicables pour toute l’année 2025. Mais le débat, lui, ne fait que commencer et, s’il devait être mené à terme dans les conditions envisagées, il pourrait redessiner durablement le paysage de la micro-entreprise en France.