Trois mesures pour aider au financement de la retraite

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Dans le cadre de la campagne présidentielle, l’Institut de la protection sociale (IPS) présente 16 propositions de réformes aux candidats.
Sylvain Grégoire et Michel Clerc, membres du conseil d’orientation scientifique de l’IPS présentent trois propositions pour la retraite : améliorer l’information en étendant le relevé individuel de situation à la retraite supplémentaire, simplifier les règles pour faciliter le cumul emploi-retraite et moderniser la gestion des Plans d’épargne retraite populaire (PERP).

PREVISSIMA. - L’IPS milite pour une meilleure information des particuliers en matière d’épargne retraite. Quelles sont plus précisemment vos attentes ?

Sylvain Grégoire. - Rappelons que les épargnants disposent de plusieurs types de contrats d’assurance ou d’épargne, pour se constituer une retraite par capitalisation, dont :

  • Les contrats de retraite à cotisations définies en entreprise, appelés article 83 du Code général des impôts 
  • Les plans d’épargne retraite collectifs ou PERCO pour les salariés 
  • Les contrats Madelin pour les indépendants 
  • Les contrats dédiés aux fonctionnaires, comme PRÉFON RETRAITE 
  • Les Plans d’épargne retraite populaire (PERP) ouverts à tous

Ces dispositifs ouvrent droit à un avantage fiscal sous forme de déduction des cotisations et se dénouent à l’âge de la retraite par une rente viagère, sauf pour les cas particuliers du PERCO et du PERP, qui permettent des sorties en capital sous conditions.

Bloqués jusqu’à la cessation de l’activité professionnelle, les fonds peuvent faire l’objet d’un retrait anticipé dans certains cas énumérés par la loi. Ajoutons enfin que ces plans et contrats d’épargne retraite peuvent être transférés d’un établissement à un autre.

Chaque année, l’assuré est informé de l’évolution de ses droits acquis, contrat par contrat et assureur par assureur. Mais il ne dispose pas d’une vision agrégée de ses placements.

Dès lors, un actif ayant cotisé durant toute sa carrière à différents systèmes de retraite supplémentaire, peut être confronté à deux principales difficultés :

  • Recenser tous ses droits ouverts par les différents dispositifs de retraite supplémentaire ; exercice d’autant plus difficile s’il a exercé dans plusieurs entreprises ou sous des statuts différents (salarié, indépendant, agent public)
  • Évaluer le niveau des rentes auxquelles il pourra prétendre lors de son départ en retraite et adapter en conséquence son effort d’épargne

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont amélioré l’information des particuliers sur leurs droits à la retraite. La dernière avancée date du mois d’octobre 2016, avec la mise à disposition du compte personnel de retraite en ligne accessible sur le site Info-retraite. Chaque personne peut désormais ouvrir son compte personnel retraite et, quel que soit son statut, peut obtenir des informations personnalisées sur ses régimes de retraite :

  • Date de départ en retraite à taux plein
  • Relevé de carrière
  • Estimation du montant de retraite selon quatre hypothèses au choix

Toutefois, ce service ne présente que des informations liées à la retraite de base et complémentaire obligatoire.

L’IPS propose que le compte personnel de retraite recense les droits issus des différents dispositifs d’épargne retraite. Avec l’accord des épargnants, celui-ci pourra centraliser tous les contrats d’épargne.
L’information pourra provenir des employeurs ou directement des organismes gestionnaires des contrats.
Les relevés devront comprendre d’une part, le montant acquis et d’autre part, le montant à acquérir sur la même base d’épargne que la dernière année selon des modalités spécifiques.

Vous pensez également qu’il faut faciliter le cumul emploi-retraite. Quelles sont vos propositions en la matière ?

Michel Clerc. - Le cumul emploi-retraite progresse dans tous les régimes et les enquêtes d’opinion montrent que les Français sont inquiets sur le niveau de leurs futures pensions. Le cumul emploi-retraite a donc de l’avenir !

Pour autant, le dispositif s’est complexifié au fur et à mesure des lois successives.

Jusqu’au 1er janvier 2015, les cotisations sociales payées au titre de la nouvelle activité permettaient à l’assuré de se constituer en contrepartie, de nouveaux droits à la retraite.

Cette possibilité a été supprimée pour les assurés prenant leur première retraite à compter du 1er janvier 2015. Désormais, l’assuré doit faire face à une cristallisation des droits, car il doit cesser toutes ses activités professionnelles auprès de tous les régimes obligatoires pour obtenir sa pension.

La reprise d’une activité n’entraine donc pas l’acquisition de droits nouveaux et ce, même si le pensionné change de régime professionnel.

Le système actuel verrouille l’acquisition de droits nouveaux et laisse surtout cohabiter 2 systèmes :

  • Le cumul emploi-retraite libéralisé qui permet de cumuler sans limite, retraite et revenus tirés de l’activité reprise
  • Le cumul emploi-retraite plafonné contraint le retraité actif qui a obtenu sa retraite avec une minoration ou avant l’âge légal, à plafonner les revenus tirés de la nouvelle activité à :
  • 50 % du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) pour les ressortissants du RSI
  • 1 PASS pour les libéraux
  • Et à une moyenne pour les salariés (1). La complexité des règles applicables appelle des évolutions dans le sens d’une plus grande simplicité et d’une meilleure souplesse pour les retraités

Un constat s’impose : les restrictions imposées au cumul emploi-retraite sont de nature à inciter les retraités à reprendre des activités non déclarées.

Aussi, l’IPS préconise les évolutions suivantes :

  • Le cumul emploi-retraite doit être possible sans délai de carence entre la liquidation et la reprise et cela, sans restriction financière
  • Il doit être possible de cumuler intégralement retraite et revenus d’activités quelles que soient les modalités de liquidation de la pension
  • Les cotisations à acquitter par le retraité actif resteraient identiques à celles versées par un actif. Mais le versement des cotisations ne se traduirait par aucune acquisition de droits supplémentaires, et cela, afin de ne pas alourdir les comptes des régimes de retraite très largement déficitaires

L’IPS souhaite aussi moderniser le PERP. Pour quelle raison alors que le produit fonctionne plutôt bien ces dernières années ?

Sylvain Grégoire. - Après quelques années difficiles, le Plan épargne retraite populaire monte progressivement en charge, avec environ 2,4 millions de contrats et plus de 2 milliards d’euros de cotisations. Le PERP a retrouvé de l’attrait ces dernières années du fait de :

  • L’évolution réglementaire avec sa sortie en capital à hauteur de 20 %
  • L’intérêt fiscal car il évolue hors plafonnement des niches fiscales

Reste un problème de fond, lié aux contraintes de gestion financière. Le PERP est réglementairement investi dans un actif cantonné comprenant un fonds en euros et des unités de compte.

Pour rappel, le PERP a été créé en 2006 dans un contexte de taux élevé. Or, ce dispositif n’a pas attiré une collecte importante de 2006 à 2012 lors de cette période favorable pour les investissements sur les fonds en euros. Les cantons, n’ont de ce fait, pas constitué des réserves importantes.

La baisse brutale des taux d’intérêt et la forte augmentation de la collecte de ces trois dernières années risquent de diluer les réserves constituées lors des années. Les taux futurs servis vont ainsi baisser fortement et vont décevoir les adhérents. Les taux de rémunération des PERP baissent en effet de façon marquée après trois années de stagnation, pour se diriger vers des rendements inférieurs à 2 %.

Que proposez-vous pour le PERP ?

Michel Clerc. - Notre solution consiste à attacher le PERP aux retraites professionnelles en le retirant du cadre comptable et prudentiel contraignant de Solvabilité 2. Ce dernier est bâti pour garantir la solidité des assureurs face aux risques immédiats mais il n’est pas adapté pour les garanties de retraite qui, par définition, correspondent à des risques longs.

Il convient aussi de proposer plus de souplesse au PERP. Cela passe par :

  • Ouvrir à l'assureur la possibilité de garantir dès l’adhésion la table de mortalité appliquée afin de définir, dès l’origine, le montant minimum de revenus qui sera servi à terme
  • Supprimer la grille de sécurisation définie par décret relative à l’allocation fonds en euros et unités de compte et proposer un fonctionnement identique au PERCO, avec une introduction systématique de fonds à horizon. Ces derniers permettent une répartition de l’épargne placée qui réduit progressivement les risques financiers. Elle conduit l’épargne du salarié à être investie en placements sans risque ou à faible risque, lorsqu’il atteint l’âge de la retraite ou l’horizon d’investissement qu’il a fixé. Dans le PERCO, cette option est prévue par défaut.

 (1) La somme des revenus de sa nouvelle activité salariée et de ses pensions de retraite de base et complémentaires de salarié ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des trois derniers salaires (ou 1,6 fois le SMIC, si ce montant est plus avantageux).

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