Travailleurs indépendants : un décret vient fixer les modalités de calcul de la baisse des cotisations sociales maladie

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Travailleurs indépendants : un décret vient fixer les modalités de calcul de la baisse des cotisations sociales maladie
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La loi du 16 août 2022 portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une mesure spécifique de baisse de la cotisation maladie pour les indépendants exerçant leur activité en métropole en fonction de leur niveau de revenu.

Selon la nature de l’activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au Smic.

Le décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 publié au Journal officiel du 9 décembre prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières applicables aux travailleurs indépendants.

À partir de quand cette baisse s'applique-t-elle ?

Cette baisse de cotisations s'applique à compter des cotisations sociales dues au titre de l'année 2022 :

  • Le travailleur indépendant concerné recevra d’ici fin décembre 2022 un échéancier de paiement de ses cotisations provisionnelles 2023 tenant compte du nouveau calcul de la cotisation maladie
  • Sa cotisation maladie 2022 sera révisée au printemps 2023 suite à la déclaration de ses revenus 2022.

Quel est le montant de cette baisse de cotisations ?

Le montant de la baisse de la cotisation maladie applicable varie en fonction du niveau de revenu ainsi que de la nature de votre activité : artisanale, commerciale, ou libérale.

Les tableaux ci-dessous indiquent les nouveaux taux de cotisations applicables selon la nature de l’activité.

Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées - Cotisations 2022

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie
(incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à
16 454 € (40 % du Pass)

Taux : 0,50 %
(au lieu d’un taux allant de 0,85 % à 4,02 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre
16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 %
(au lieu d’un taux allant de 4,02 % à 4,93 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre
24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 %
(au lieu d’un taux allant de 4,93 % à 7,20 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre
45 250 € et 205 680 € (110 % du Pass et 5 Pass)

7,20 %

Part de revenus supérieurs à
205 680 € (5 Pass)

6,50 %

Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées - Cotisations 2023

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie
(incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à
17 597 € (40 % du Pass)

Taux : 0,50 %

Revenu professionnel compris entre
17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 %

Revenu professionnel compris entre
26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 %

Revenu professionnel compris entre
48 391 € et 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass)

7,20 %

Part de revenus supérieurs à
219 960 € (5 Pass)

6,50 %

Le taux de la cotisation d’indemnité journalière des conjoints collaborateurs baisse de 0,85 % à 0,50 %.

Professions libérales réglementées - Cotisations 2022

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie
(incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à
16 454 € (40 % du Pass)

Taux : 0 %
(au lieu d’un taux allant de 1,50 % à 3,32 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre
16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0 % à 4,00 %
(au lieu d’un taux allant de 3,32 % à 4,23 % avant mesure)

Revenu professionnel compris entre
24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4,00 % à 6,50 %
(au lieu d’un taux allant de 4,23 % à 6,50 % avant mesure)

Part de revenus supérieurs à
45 250 € (110 % du Pass)

6,50 %

Professions libérales réglementées - Cotisations 2023

Niveau de revenu

Nouveaux taux de cotisation maladie
(incluant les indemnités journalières)

Revenu professionnel inférieur à
17 597 € (40 % du Pass)

Taux : 0 %

Revenu professionnel compris entre
17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass)

Taux progressif : de 0 % à 4,00 %

Revenu professionnel compris entre
26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass)

Taux progressif : de 4,00 % à 6,50 %

Part de revenus supérieurs à
219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass)

6,50 %

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