Pourquoi et comment saisir un médiateur du CPSTI ? (travailleurs indépendants)

Créé à la suite de la suppression du Régime sociale des indépendants (RSI), le service de médiation du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a pour objectif d’accompagner les indépendants à former une demande de médiation relative au service de leurs prestations de Sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations.

Et ça marche ! En 2021, 89 % des assurés ayant sollicité l’intervention d’un médiateur ont obtenu satisfaction, dans un délai moyen de 30 jours (en baisse par rapport aux années antérieures). Les médiateurs du CPSTI ont enregistrés à eux-seuls 3 393 demandes. 51 % d’entre elles ont ensuite été considérées comme recevable à la médiation.

Mais alors, pourquoi et comment saisir un médiateur du CPSTI ?

Pourquoi saisir un médiateur du CPSTI ?

Les médiateurs du CPSTI interviennent sur plusieurs grands domaines de la protection sociale. Les demandes de médiation concernent en majorité le recouvrement, l’affiliation, et le calcul des cotisations. Le dernier rapport du médiateur détaille qu’en 2021 :

• 33 % des demandes concernent le recouvrement des cotisations, amiable ou forcé ;
• 25 % des demandes ont trait à des litiges sur l’affiliation ou la radiation ;
• 17 % d’entre elles relèvent du calcul des cotisations, sur l’application erronée d’exonération, ou l’absence ou la présence d’erreur de déclaration des revenus, notamment ;
• 10 % de l’action sanitaire et sociale ;
• 7 % des retraites ;
• 5 % de la santé ;
• Et 3 % de la qualité des services.

En 2021, la majorité des médiations se sont terminées soit par une réponse pédagogique apportée à l’assuré demandeur, soit par un traitement de la demande par l’organisme de sécurité sociale de façon prioritaire.

Comment saisir un médiateur ?

Les médiateurs régionaux du CPSTI peuvent être saisit lorsque :

• Le travailleur indépendant a adressé une réclamation à un organisme du régime général (CPAM, CARSAT, URSSAF), et si la réponse n’a pas été satisfaisante, ou si aucune réponse ne lui a été notifiée dans un délai de 30 jours suivant la réclamation ;
• Et si l’indépendant n’a pas introduit de recours contentieux, qu’il ne fait ni l’objet d’une procédure de contrôle ni d'une procédure de travail dissimulé de la part de l’URSSAF.

Une fois ces premières conditions remplies, les médiateurs peuvent être saisi par voie dématérialisée, ou par voie postale :

• Via le formulaire en ligne du site secu-independants.fr
• Via le formulaire en ligne du site urssaf.fr
• Via l’espace personnel du travailleur indépendants sur urssaf.fr
• Par courrier, à l’adresse suivante :

Médiatrice nationale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants

36 rue de Valmy

93 108 Montreuil Cedex

85 % des demandes sont aujourd’hui réalisées par voie dématérialisée.