Travailleurs indépendants : l’expérimentation du dispositif de modulation des cotisations en temps réel est prolongée jusqu’en 2027

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu une expérimentation de la modulation des cotisations des travailleurs indépendants en temps réel.

Pour rappel, ce dispositif vous permet, si vous le souhaitez, d’ajuster au mois le mois ou au trimestre le niveau de vos acomptes de cotisation en fonction de votre activité.

Cette expérimentation a été prolongée jusqu’en 2027. On vous explique tout !

Comment sont calculées les cotisations des travailleurs indépendants ?

Dans un premier temps, vos cotisations sont appelées à titre provisionnel, elles sont par la suite ajustées et enfin régularisées.

1. Les cotisations et contributions sociales de l’année en cours (année N) sont calculées et appelées à titre provisionnel sur la base du revenu de l’avant-dernière année (année N-2) ;
2. Dès lors que le revenu professionnel définitif de l’année précédente est connu (année N-1), le montant des cotisations dues au titre des mois ou trimestres restants au cours de l’année N, est ajusté à la hausse ou à la baisse sur la base du revenu perçu en année N-1 ;
3. Une fois que le revenu professionnel de l’année en cours (année N) est connu, les cotisations provisionnelles payées l’année précédente sont régularisées, en d’autres termes, elles sont recalculées sur la base du revenu de l’année N.

Ce mode de calcul en décalé peut se révéler problématique :

• Le montant définitif que vous devez régler n’est véritablement fixé que l’année d’après et donc n’est pas lisible ;
• Financièrement, vous pouvez rencontrer des difficultés en cas de fortes variations de revenus qui se répercuteront sur le niveau de cotisations qui peut fortement augmenter.

Quels sont les avantages de la modulation des cotisations en temps réel ?

Grâce à ce service, vous payez davantage de cotisations les mois de forte activité et en payez moins lors de périodes creuses.

La modulation de vos cotisations se fait donc au plus près des revenus perçus. Plus de mauvaises surprises !

Prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027

La phase d’expérimentation du dispositif a débuté le 31 janvier 2019 au sein des régions Ile-de-France et Languedoc-Roussillon avant que le service ne soit généralisé à l’ensemble du territoire et dans les mêmes conditions en septembre 2021.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire, aucune promotion n’a été réalisée autour de ce service. Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 propose de :

• Prolonger l’expérimentation de la modulation en temps réel par les travailleurs indépendants des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables jusqu’en 31 décembre 2027. La prolongation de l’expérimentation a vocation à promouvoir ce dispositif auprès des travailleurs indépendants concernés, par une communication mieux ciblée ;
• Étendre l’expérimentation aux psychomotriciens ;
• Reporter de trois ans la remise au Parlement du rapport d’évaluation intermédiaire de cette expérimentation.