Travailleurs indépendants en difficulté : vous avez droit à des aides spécifiques

Depuis le 1^er janvier 2020, l’ensemble des travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professions libérales – ont rejoint le Régime général de la Sécurité sociale. En cas de difficultés, ils peuvent prétendre aux dispositifs ouverts à l’ensemble des assurés.

Le statut de travailleur indépendant ouvre également droit à des aides financières spécifiques de l’Assurance maladie pour faire face aux conséquences de la maladie ou du handicap.

Aide financière exceptionnelle destinée aux indépendants invalides actifs (AFE), aide au répit du travailleur indépendant actif, aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : le point sur les dispositifs spécifiques.

L’aide financière exceptionnelle (AFE) destinée aux indépendants invalides actifs

Cette aide financière s’adresse au travailleur indépendant artisan ou commerçant en état d’invalidité obtenue au titre de l’activité indépendante et qui est face à un évènement grave et imprévu qui pourrait avoir une incidence sur la poursuite de son l’activité professionnelle et donc la pérennité de l’entreprise, ou se transformer en une situation de précarité tel que :

• incendie ;
• travaux de voirie à proximité de l’activité ;
• perte de marché ;
• défaillance d’un partenaire ;
• ou dans certains cas : baisse significative de revenus, présence de jeunes enfants au sein du foyer…

L’assuré doit faire sa demande d’aide financière exceptionnelle auprès de sa caisse d’assurance maladie d’affiliation :

• depuis son compte ameli ;
• par téléphone au 36 46 (service gratuit + coût de l’appel) ;

Il lui sera alors demandé de remplir le formulaire national de demande d’aide spécifique pour les travailleurs indépendants présentant les causes des difficultés et le motif de la demande, au sein duquel les pièces à joindre au dossier sont listées.

Le montant de l’aide est apprécié au cas par cas et ne peut pas excéder un plafond annuel. Une nouvelle demande ne peut pas être accordée avant un délai de 2 ans à compter du versement de l’aide.

Enfin, il est à noter que pour bénéficier du dispositif, l’assuré doit avoir réglé l’ensemble de ses contributions et cotisations sociales personnelles depuis son installation et se retrouver en situation de besoin constaté et indiscutable.

L’aide au répit du travailleur indépendant actif

Cette aide vise à soutenir le travailleur indépendant artisan ou commerçant contraint de réduire son activité ou dont l’activité normale est détériorée pour s’occuper d’un proche (conjoint, enfant, ascendant) en état de perte d’autonomie en raison d’une affection de longue durée (ALD), d’une maladie, d’un handicap, d’un accident ou du vieillissement.

Le dispositif est ouvert sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• être un travailleur indépendant cotisant actif quel que soit le statut (quelle que soit la durée d’affiliation) ;
• avoir une activité indépendante exercée à titre principale en cas de polyactivité ;
• être aidant d’un parent ;
• l’engagement en tant qu’« aidant familial » s’effectue au détriment de son activité professionnelle.

L’indépendant « aidant familial » peut solliciter une prise en charge partielle pour :

• un accueil de jour ;
• un séjour en hébergement temporaire ;
• un séjour de vacances accompagnées ;
• une prise en charge possible de téléassistance…

L’aide au répit vise à compenser le temps passé auprès du proche en perte d’autonomie et pallie les difficultés financières que peut rencontrer le travailleur indépendant pour accompagner son parent.

L’aide au répit est fixée à 12 jours maximum d’indemnité par an. Son montant varie en fonction des revenus du demandeur.

Il est à noter que cette prestation ne se substitue ni aux aides légales, ni à l’allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d’allocations familiales.

L’assuré doit faire sa demande d’aide auprès de sa caisse d’assurance maladie d’affiliation :

• depuis son compte ameli ;
• par téléphone au 36 46 (service gratuit + coût de l’appel).

Il lui sera alors demandé de remplir le formulaire présentant les causes des difficultés et le motif de la demande, au sein duquel les pièces à joindre au dossier sont listées.

Le montant de l’aide est apprécié au cas par cas sans pouvoir être supérieur à un plafond annuel. A compter du versement de l’aide, aucune nouvelle demande ne pourra être accordée avant un délai de 2 ans.

L’aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)

L’aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) est mobilisable dans le cadre du parcours « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » (PDP TI) mis en œuvre par l’Assurance maladie pour aider le travailleur indépendant à poursuivre son activité ou à se reconvertir. Elle s’adresse aux cotisants indépendants actifs, en arrêt de travail depuis moins de 18 mois et qui sont titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

En effet, le handicap, les maladies invalidantes, l'usure professionnelle, les accidents du travail, les maladies professionnelles, sont autant d'éléments qui peuvent altérer la santé du chef d’entreprise indépendant et mettre en péril la poursuite de son activité, entraînant des conséquences pour un conjoint collaborateur et des salariés le cas échéant.

L’AMA peut contribuer à financer :

• un aménagement de l’environnement professionnel ;
• une réorientation professionnelle éventuelle ;
• une aide au remplacement du travailleur indépendant malade ;
• une consultation médico-professionnel dans le cadre du dispositif PDP TI (dispositif expérimental jusqu’à fin 2022) ;
• des aides techniques au poste de travail ;
• la prise en charge de frais de formation ;
• la prise en charge des frais pour un bilan de compétences ;
• l’embauche d’un salarié si le travailleur indépendant est malade ;
• l’adaptation du véhicule…

L’assuré doit faire sa demande d’aide auprès de sa caisse d’assurance maladie d’affiliation :

• depuis son compte ameli ;
• ou par téléphone au 36 46 (service gratuit + coût de l’appel).

Il lui sera alors demandé de remplir le formulaire présentant les causes des difficultés et le motif de la demande, au sein duquel les pièces à joindre au dossier sont listées.

Le montant de l’aide est apprécié au cas par cas et ne peut pas excéder un plafond annuel. Une nouvelle demande ne peut pas être accordée avant un délai de 2 ans à compter du versement de l’aide.