Travailleurs indépendants : Avec l’URSSAF / RSI l’interlocuteur social unique, c’est fini

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit une nouvelle organisation du pilotage du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Elle supprime l’interlocuteur social unique (ISU) et met en place une responsabilité conjointe URSSAF-RSI pour le recouvrement avec la nomination d’un responsable national unique.

Nouvelle organisation du recouvrement URSSAF / RSI : ce qui change

Le dispositif de l’interlocuteur social unique (ISU) mis en place en 2008 est abrogé.

La loi instaure à la place une responsabilité conjointe des caisses du RSI et des caisses Urssaf.

Cette compétence commune porte sur :

• La collecte et le traitement des déclarations de revenus
• Le calcul et l’appel des cotisations et contributions sociales
• Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions sociales
• Le traitement des demandes et déclarations
• Les demandes de rescrit
• La gestion du contentieux du recouvrement
• L’accueil et l’information

Le Régime social des indépendants reste seul compétent pour assurer :

• l’affiliation au régime des travailleurs indépendants
• le suivi des recours examinés par la commission de recours amiable (CRA) des caisses RSI
• la gestion du fonds d’actions sociales

L’URSSAF et la CGSS en outre-mer restent seules compétentes pour suivre :

• La gestion du contrôle du recouvrement
• La comptabilisation des produits et des charges ainsi que les éléments d’actif et de passif

Les nouvelles dispositions ne changent pas les obligations et les procédures pour les assurés.

En cas de paiement par chèque, le libellé doit être à l’ordre du centre de paiement du RSI. Le mandat concernant le télépaiement ne doit pas être modifié.

Les modalités de contact des organismes pour le cotisant sont inchangées :

- par courriel sur le www.rsi.fr/contact
- par courrier au centre de paiement du RSI
- par téléphone au 3698 de 8h00 à 17h00
- en se déplaçant sur le site de la caisse RSI ou dans ses annexes 

Gouvernance du RSI / URSSAF

Un directeur national du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a été désigné conjointement par le directeur général de l’ACOSS et le directeur général du RSI. Il s’agit du directeur général adjoint du RSI, Eric le Bont.

Le directeur national reçoit une délégation de signature des directeurs du RSI et de l’ACOSS pour tout acte de recouvrement en relation avec les cotisants.

Il est responsable, au niveau national, du pilotage et de l'organisation du recouvrement ainsi que de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Des responsables locaux ont été désignés pour le fonctionnement du nouveau dispositif sur le terrain.

RSI / URSSAf : entrée en vigueur de la réforme

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur en 2 étapes.

RSI / URSSAF pour les artisans-commerçants au 1er janvier 2017

Sont concernés les artisans et commerçants, qu’ils cotisent au régime réel ou simplifié ou dans le cadre du régime micro entrepreneur (auto-entrepreneur).

RSI / URSSAF pour les professions libérales au plus tard le 1er janvier 2018

Les professionnels libéraux rattachés au RSI pour leur assurance maladie seront concernés au plus tard à compter du 1er janvier 2018.
Ces professionnels libéraux bénéficieront d’un recouvrement unique de leurs :

• Cotisations maladie
• Allocations familiales
• CSG/CRDS
• Contribution à la formation professionnelle
• Contributions aux unions régionales des professionnels de santé(éventuellement)

Les organismes conventionnés n’effectueront plus le recouvrement des cotisations maladie des professionnels libéraux pour le compte du RSI. Ils conserveront le versement des prestations maladies. Ces nouvelles modalités s’appliqueront au 1^er janvier 2018 pour les cotisations non-prescrites.

Ne sont pas visés les praticiens et auxiliaires médicaux acquittant des cotisations et contributions auprès de l’URSSAF.

Depuis le 1er janvier 2017, les courriers adressés aux artisans, commerçants (régime réel, simplifié ou micro-entrepreneur) comportent désormais un double logo (Urssaf, RSI).

Suite à la décision du conseil constitutionnel, les modalités pratiques de transfert progressif au RSI de la gestion des cotisations vieillesse des professions libérales « non réglementées » actuellement prise en charge par la Cipav nécessitent la publication d’une loi.

@fotolia