Travailleurs handicapés : de nouvelles règles applicables aux entreprises adaptées

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Travailleurs handicapés : de nouvelles règles applicables aux entreprises adaptées
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Le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 paru au Journal officiel du 25 janvier, est venu redéfinir les proportions minimale et maximale de salariés handicapés à employer dans l’effectif total des entreprises adaptées pour que ces structures obtiennent l’agrément.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les salariés reconnus handicapés doivent représenter une part comprise entre 55 % et 100 % de l’effectif total de l’entreprise adaptée.

À NOTER

Les structures agréées avant le 1er janvier 2019, ont toutefois jusqu’en 2022 pour se conformer à cette règle.

Pour information, avant 2019, les entreprises adaptées devaient compter dans leurs effectifs au minimum 80 % de travailleurs handicapés, orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le décret précise par ailleurs les conditions de mise à disposition des travailleurs handicapés travaillant en structure adaptée auprès d’entreprises dites « ordinaires ». L’entreprise adaptée peut réaliser auprès de l’entreprise utilisatrice une « prestation d’appui individualisée », dans le but faciliter l’intégration des travailleurs handicapés et leur possible embauche au terme de leur mise à disposition.

En outre, la durée initiale de mise à disposition, de 1 an, renouvelable une fois, a été modifiée : elle peut être prolongée de 1 an avec l’accord du salarié handicapé, notamment lorsque se présentent des « difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition. ».

Enfin, ce décret a abrogé certaines dispositions relatives aux entreprises adaptées telles que la subvention spécifique accordée à ce type de structure, pour faciliter notamment le suivi, l’accompagnement social et professionnel renforcé que nécessitent les travailleurs handicapés.

Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?

  • Les entreprises dites « adaptées » permettent à des personnes reconnues handicapées et orientées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, d’exercer une activité professionnelle dans les conditions adaptées à leurs capacités. L’entreprise reçoit en contrepartie des aides financières pour l’embauche des personnes handicapées.

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