Travailleurs détachés : un décret précise les conditions d’application du détachement

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Travailleurs détachés : un décret précise les conditions d’application du détachement
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Un décret du 4 juin 2019 n°2019-555, publié au Journal officiel le lendemain, est venu préciser les conditions d’application du détachement de travailleurs.

Délais pour produire à l’inspection du travail les documents relatifs au détachement

L’employeur établi hors de France, qui détache un ou plusieurs salariés pour une prestation ou opération de courte durée dans le cadre d’évènements ponctuels dispose d’un délai de 15 jours maximum pour présenter à l’inspection du travail l’ensemble des documents relatifs au détachement de travailleurs sur le territoire français.

Lorsque le détachement est réalisé pour le compte de l’employeur établi hors de France sans qu’il n’existe de contrat entre celui-ci et le destinataire établi en France, les documents doivent être produits sans délais, à deux exceptions près. Un délai de 15 jours est octroyé pour donner :

  • Le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine
  • Les documents attestant de l’exercice d’une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d’origine.

Désignation du représentant de l’entreprise sur le territoire national

La désignation du représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de la prestation, doit intervenir lors de la déclaration de détachement.

Dès le 1er juillet 2019, le différents éléments de cette déclaration seront modifiés. Des éléments sont supprimés, d’autres rajoutés.

Contrôle de l’inspection du travail

L’agent de contrôle qui constate un manquement, enjoint par écrit à l’employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français de faire cesser ce manquement dans un délai de trois jours, à compter de la réception de l’injonction.

Le décret ajoute une disposition : Lorsque l’employeur établi hors de France adresse une déclaration de détachement, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent qui constate l’absence de paiement des sommes dues au titre d’une amende lui enjoint par écrit de faire cesser immédiatement au manquement en procédant au paiement des sommes dues, à compter de la réception de l’injonction.

Suspension temporaire de la prestation de service

Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de service en cas de manquement observé lors d’un contrôle, le directeur de la DIRECCTE invite le représentant de l’employeur à présenter ses observations.

À l’expiration du délai pour présenter ses observation, le directeur peut lui notifier une décision motivée de suspension. Le décret du 4 juin 2019 ajoute que cette suspension temporaire ne pourra excéder deux mois.

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