Travailleurs détachés : comment rendre plus équitables les règles du jeu en France ?

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Dans le cadre de la campagne présidentielle, l’Institut de la protection sociale (IPS) présente 16 propositions de réformes aux candidats.
Bruno Chrétien, Président de l’IPS, met en garde contre la fragilisation du financement de la protection sociale en France, en raison de la forte augmentation du nombre de salariés détachés. L’Institut souhaite son maintien, mais avec la mise en place de plusieurs garde-fous pour éviter les dérives, notamment en limitant la durée des détachements dans l’Union européenne.

PREVISSIMA. - Quel est à ce jour l’état de la réglementation communautaire en matière de travailleurs détachés ?

Bruno Chrétien. - En l’état actuel des textes, le travailleur détaché reste affilié au régime de protection sociale de son pays d’origine, ou plus exactement du pays d’exercice habituel de son activité. Il ne cotise donc pas au régime du pays de l’Union européenne où il exerce sa mission de détachement. Au niveau contrat de travail, le salarié détaché continue de travailler au titre du contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'affecte à l'étranger et sous la responsabilité de cette dernière.

Pour la France, l’entreprise et le salarié peuvent cotiser volontairement à la Caisse des Français de l’étranger pour bénéficier de garanties équivalentes en prévoyance et s’affilier volontairement aux régimes de retraite complémentaire français pour continuer à acquérir des points.

La réglementation européenne en la matière a évolué par étapes. Le détachement a d’abord été encadré par un règlement communautaire en 1971, puis par la directive de 1996 qui a prévu un noyau dur de garanties minimales pour le salarié détaché, mais pas pour le travailleur indépendant. En 2004, la durée de détachement avec maintien de l’affiliation au régime de protection sociale du pays d’origine a été fixée à 2 ans, et en 2014, les autorités européennes ont défini des règles pour mieux lutter contre le travail illégal.

Pour l'heure, un nouveau projet de texte est en cours de finition, le Parlement européen devant se prononcer en 2017. Il comporte des évolutions positives en préconisant l’alignement des conditions d’emploi, c’est-à-dire le principe : « à travail égal, salaire égal ». La Commission européenne veut ainsi que les travailleurs détachés bénéficient des conventions collectives et des règles applicables sur les accessoires de salaire des salariés locaux - tickets restaurant, primes, etc.

Cependant, il maintient, comme avant lui les autres textes européens, le principe selon lequel les cotisations sociales applicables au travailleur détaché sont celles du pays d’origine.

À noter que le travailleur détaché ne doit pas être confondu avec le travailleur expatrié. Dans le cadre d’une expatriation, le salarié ne bénéficie plus de la protection sociale de son pays d’origine. Il doit être affilié aux régimes locaux.

Où se situe le nœud du problème ? Cette réglementation est-elle susceptible de remettre en cause notre système de protection sociale ?

Le cœur du problème réside dans le différentiel de cotisations sociales qui s’exerce au détriment des travailleurs français. À titre d’exemple, le différentiel de cotisations entre le système français et celui des pays de l’Est est compris entre 25 à 30 points, selon les pays.

C’est la raison pour laquelle le nombre de travailleurs détachés a très vite progressé en France : il est passé de 7 500 salariés en l’an 2 000 à 215 000 en situation régulière en 2014. À ce chiffre, il faut ajouter les salariés en situation irrégulière dont le nombre serait compris, selon les estimations, entre 80 000 et 300 000.

Le Conseil Économique et Social, dans son rapport de septembre 2015 soulignait qu’avec la forte augmentation du nombre de travailleurs détachés, surtout dans certains secteurs comme le bâtiment, « le recours au détachement apparaît chaque jour davantage comme une norme de gestion de la main-d’oeuvre, s’inscrivant dans un processus de dumping social. »

La structure de financement de la protection sociale française ne pourra résister à la poursuite de cette évolution. Rappelons que les prestations sociales (santé, retraite, prévoyance et famille) sont financées à plus de 75% par des prélèvements sur les revenus du travail.

Avec un nombre croissant de travailleurs ne cotisant plus à nos caisses obligatoires et détruisant de l’emploi chez les salariés français, les conditions sont réunies pour l’aggravation du déficit financier de notre système de protection sociale.

Si la situation empire, l’État devra :

  • Soit baisser fortement les retraites et les remboursements santé
  • Soit réduire drastiquement les cotisations sociales pour les transférer sur la TVA, seule condition pour que le coût du travail des salariés français demeure compétitif

Faut-il supprimer le statut de détaché ?

Non, tant pour des raisons pratiques, que pour des raisons de fond, il ne serait ni réaliste ni opportun de pousser à la suppression totale de ce statut, ne serait-ce que pour des raisons liées à la libre prestation de services à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne reste attachée, même si ses dernières jurisprudences vont dans le sens d’une meilleure protection des salariés détachés. La France, deuxième pays d’accueil des travailleurs détachés mais aussi le troisième pays d’envoi au sein de l’Union européenne, ne serait pas forcément gagnante à préconiser la suppression totale du maintien des droits sociaux de l’État d’origine. Une telle mesure freinerait toute mission ponctuelle de ses professionnels dans l’Union européenne.

Il ne faut pas perdre de vue l’objectif principal de l’Union européenne : celui d’arriver à aligner les systèmes de protection sociale des pays membres de l’Union européenne afin d’encourager les uns, à améliorer les droits sociaux de leurs ressortissants et les autres, pour qui la protection sociale pèse trop lourdement sur la rentabilité de leurs travailleurs, à procéder à un allégement des charges sociales.

Que propose alors l’Institut de la protection sociale pour les travailleurs détachés ?

Au niveau européen, nous proposons de limiter le détachement à une durée maximale de 3 mois, reconductible une seule fois Toute mission reconduite plus d’une fois, ou prévue dès l’origine pour une durée supérieure à six mois, conduira à l’affiliation au régime de protection sociale du pays d’accueil.

Il conviendra également de rappeler qu’un travailleur détaché ne peut venir remplacer un précédent travailleur détaché.

Étant donné la durée moyenne du détachement des travailleurs français, cette limitation devrait engendrer peu de résiliation aux régimes sociaux français. Inversement, elle pourrait augmenter le flux des affiliations aux régimes français, mais générer en contrepartie le versement de prestations pour les travailleurs détachés.

Pour la France, nous proposons de renforcer les obligations de déclaration lors du recours à des travailleurs détachés pour permettre un meilleur contrôle par l’inspection du travail, avec notamment la création d’un service de déclaration en ligne national.

Nous pensons qu’il convient aussi d’instaurer une obligation d’information préalable du client final de la prestation du recours à des travailleurs détachés

Il est nécessaire enfin de renforcer les sanctions en cas de non-respect de la législation sur le travail détaché, par une exclusion de l’entreprise fautive des marchés publics.

Le renforcement des formalités déclaratives et des sanctions au niveau national généreront un coût administratif supplémentaire pour les entreprises et travailleurs concernés. Les pouvoirs publics devront de leurs côtés développer une base informatique performante permettant les recoupements automatisés.

Quelques éléments chiffrés

Chiffres des travailleurs détachés en France en provenance de l’Union européenne

La France a délivré 120 253 formulaires pour des détachements au sein des pays de l’UE-EEE-Suisse et en a reçu 190 848 de leur part sur l’année 2014, soit un solde négatif de 70 595.
Lorsque la France détache un travailleur dans l’UE-EEE-Suisse, elle en accueille 1,6 (source CLEISS).

Chiffres des travailleurs détachés en France en provenance de tous pays étrangers

Le nombre de salariés détachés en France en 2013 atteignait 212 641 (source Conseil Economique, Social et Environnemental) : 43 % dans BTP, 23 % entreprises de travail temporaire (qui détachent elles-mêmes souvent dans le BTP), 15 % dans l’industrie, 5 % dans l’agriculture, 2 % dans les hôtels-cafés-restaurants (2%).

Chiffres des travailleurs détachés dans l’ensemble de l’Union européenne

Le nombre de travailleurs détachés dans l’Union européenne aurait progressé de près de 45 % entre 2010 et 2014 pour atteindre 1,9 million de salariés, soit 0,7% de la population active. Leurs principaux pays d’accueil sont l’Allemagne (410 000 en 2014), suivie de la France (190 850) et de la Belgique (environ 159 750).
Les principaux pays d’envoi sont la Pologne (266 700 travailleurs détachés par an), l’Allemagne (232 800) et la France (120 000).

Durée du détachement

Le détachement, toujours temporaire, est de 24 mois maximum dans un État de l'UE/EEE/Suisse.
La durée moyenne du détachement dans l’UE est de 103 jours, mais avec de fortes variations d’un pays à l’autre.
La durée moyenne de détachement d’un travailleur français est de 33 jours.
La durée moyenne d’un détachement en France est estimée à 47 jours (chiffres présentés dans le rapport Assemblée nationale de mai 2016).
Hors Union européenne, 38 États (ou États fédérés) et 3 territoires d’outre-mer ont signé avec la France une convention de sécurité sociale (ou un décret de coordination) fixant les modalités de détachement.
Dans les pays liés à la France par une convention de sécurité sociale, cette durée initiale oscille entre 1 et 5 ans.

Distorsion de salaires et de charges sociales

Selon les chiffres de la Commission européenne repris dans le rapport à l’Assemblé nationale du 26 mai 2016 :

  • 35,8 % des détachements sont en provenance de pays à haut niveau de salaire vers des pays de niveau équivalent
  • 50,1 % des détachements sont en provenance de pays à bas niveau de salaire (34,4 % en direction de pays à hauts coût salariaux et 15,7 % en direction de pays à niveau moyen de salaire)
  • 5,5 % des détachements sont en provenance de pays à haut niveau de salaire vers des pays à niveau moyen ou bas de salaire.

La Commission souligne que les écarts salariaux au sein de l’Union vont de 1 à 10, contre 1 à 3 avant l’élargissement.

Etudes diverses

Une étude de juin 2016 de la Direction générale du Trésor tendait à démontrer que l’impact des charges sociales ne créait pas une aussi forte distorsion en raison du profil des travailleurs détachés en France (83 % étant des ouvriers) et des dispositifs de réductions des charges sociales sur les bas salaires (dispositif Fillon et CICE).

Cette étude reconnaît qu’en France, le taux de contribution employeur est en moyenne parmi les plus élevés d’Europe, mais avance qu’au niveau du Smic, il se situe en deçà de la moyenne européenne en raison des exonérations ciblées. Pour des salaires plus élevés, la distorsion reste forte.

Fraudes et contrôles

Avec l’élargissement de l’Union européenne et la crise économique, la pratique du travail détaché s’est grandement accrue et en parallèle les cas montages frauduleux se sont multipliés et complexifiés notamment avec :

  • Une non-application du noyau dur de dispositions protectrices du droit du travail de l’État d’accueil (non-paiement du salaire minimal, dépassement de la durée du temps de travail, absence de congés annuels payés)
  • Des montages frauduleux, via la création d'entreprises "boîtes aux lettres" ou "coquilles vides" dans des États où les charges sociales sont faibles

Selon le Comité national de lutte contre la fraude, en ce qui concerne la fraude au détachement :

  • Plus de 2000 interventions de l'inspection du travail par mois ont été recensées en juin 2016, contre environ 500 en juin 2015. En 2015, le secteur du BTP concernait les trois quarts des interventions
  • 600 amendes ont été notifiées pour non-présentation d'une déclaration de détachement, permettant d'atteindre un montant cumulé de 3,2 millions d’€
  • 35% de ces amendes ont été adressées à des donneurs d'ordre ou des maîtres d'ouvrage, faute d'avoir vérifié le respect des formalités déclaratives
  • Près d’une vingtaine de suspensions de prestations internationales et d’arrêts de chantiers ont été décidées par les services de l’État depuis le début de l’année 2016
  • 543 infractions ont été relevées et transmises aux parquets en matière de fraudes à la prestation de service internationale au cours du premier semestre 2016, soit une moyenne de 90 par mois

 

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