Transparence salariale : le projet de loi (enfin) présenté le 9 septembre en Conseil des ministres

Attendu depuis plusieurs mois et repoussé au gré des secousses politiques, le texte transposant la directive européenne sur l’égalité et la transparence des rémunérations va franchir une première étape décisive.

Un calendrier sous tension pour la transposition

Il aura fallu s'armer de patience et accepter - à contre-cœur - que beaucoup d’offres d’emploi présentes sur le marché n’affichent pas systématiquement le salaire proposé. Mais après de multiples reports liés aux arbitrages budgétaires et à l'agenda de l'Assemblée, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a confirmé la date : le projet de loi sur la transparence salariale sera officiellement présenté en Conseil des ministres le 9 septembre prochain. La France avait théoriquement jusqu'au 7 juin pour transposer cette directive européenne dans le droit national.

Grand ouf de soulagement de la part des syndicats, et notamment des membres de la CFDT, qui ont applaudi cette annonce faite par le ministre du Travail en leur présence, à l’occasion d'un événement de rentrée de l’organisation syndicale ce mardi.

Ce que la réforme va concrètement changer

Pour limiter l'opacité qui règne encore trop souvent lors des recrutements et des évolutions de carrière, la future législation introduit des mécanismes inédits :

• Fin de la clause du « dernier salaire » : il sera désormais interdit de demander à un candidat l'historique de ses rémunérations passées lors des entretiens.
• Transparence dès l'embauche : les employeurs devront obligatoirement mentionner une fourchette de salaire objective sur leurs offres d'emploi.
• Droit à l'information des salariés : chaque collaborateur pourra demander des précisions sur le salaire moyen des postes équivalents dans son organisation.
• Remplacement et refonte de l'Index de l'égalité : la déclaration d'indicateurs sera modernisée, avec l'obligation de mettre en place un plan d’action correctif si un écart injustifié de plus de 5 % est constaté.

Les entreprises devront revoir leurs pratiques

Pour les employeurs, le changement ne sera pas uniquement théorique. Les entreprises devront désormais être capables de justifier leurs différences de rémunération et de mieux formaliser leurs critères de progression salariale.

Les dernières données de l’Insee montrent que les écarts de rémunération restent importants. En 2024, dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes était 21,8 % inférieur à celui des hommes. À situation plus comparable, en observant les salariés occupant le même emploi au sein du même établissement, la différence se réduit nettement. Elle reste toutefois présente, à 3,8 %.