Transparence des salaires : la France reporte l’adoption de la loi à 2027

Attendue depuis plusieurs années, la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations devra encore patienter. Alors que les États membres étaient censés adapter leur législation avant le 7 juin 2026, le gouvernement français a confirmé que le texte ne serait finalement examiné par le Parlement qu’en 2027.

Une réforme européenne qui prend du retard

Initialement anticipé pour la fin de l’année 2026, l’examen définitif du texte par le Parlement a - encore - glissé dans l’agenda gouvernemental. Interrogé sur France Info le 29 juin dernier, le ministère du Travail a indiqué qu’il espérait « réunir les conditions d’un vote » avant l'élection présidentielle de 2027, alors que l'adoption de la directive 2023/970 était attendue d’ici la fin de l’année.

Un retard qui repousse aussi l’application

Ce nouveau délai a une conséquence directe : les entreprises disposeront d’un an après l’adoption de la loi pour se mettre en conformité. Autrement dit, même dans le scénario le plus optimiste, les nouvelles règles pourraient ne pas s’appliquer partout avant 2028. Le ministre justifie ce tempo par la nécessité de trouver un équilibre entre des entreprises « pas très pressées » et des organisations syndicales qui voudraient aller « beaucoup plus vite et beaucoup plus fort ». « Parfois, ça vaut la peine de prendre du temps pour être sûr de trouver les bons équilibres », a-t-il déclaré.

De son côté, Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a rappelé l’urgence de la transposition. Selon elle, les pays qui ont déjà mis en œuvre ces règles constatent des effets positifs sur l’égalité femmes-hommes. « C’est un enjeu d’égalité et aussi de performance », a-t-elle insisté.

Ce que contiendra le futur texte

Le projet de loi, transmis début juin au Conseil d’État, pose déjà les grandes lignes. Trois obligations s’appliqueront à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille :

• Afficher une fourchette salariale dans chaque offre d’emploi ;
• Donner aux salariés un droit d’information sur les rémunérations moyennes des postes comparables ;
• Interdire de demander le salaire actuel ou passé d’un candidat en entretien.

Au-delà de 50 salariés, les entreprises devront en plus publier un reporting sur les écarts de rémunération, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité professionnelle.