Transfert du recouvrement des cotisations CIPAV à l’URSSAF : quel impact pour les affiliés ?

Dès le 1^er janvier 2023, l’URSSAF se chargera de collecter les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), en lieu et place de cette dernière.

Ce changement, initié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, a une conséquence sur le barème des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité des libéraux concernés : dès 2023, elles ne seront plus forfaitaires, mais proportionnelles au revenu d’activité.

Dès 2023, les cotisations retraite, invalidité et décès seront proportionnelles au revenu

Sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la CIPAV, les nouveaux barèmes des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès applicables en 2023 seront les suivants.

*PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale. Celui pris en compte dans l’exemple est le montant qui sera applicable dès le 1^er janvier 2023 (d’après le Bulletin officiel de la Sécurité sociale). Ce montant devra toutefois être confirmé par arrêté.

Les professionnels libéraux de la CIPAV n’auront donc plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble de leurs cotisations. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à compter du 1^er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’URSSAF.

L’objectif de cette mesure : « renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance. »

En lieu et place des cotisations forfaitaires

En matière de prévoyance (invalidité-décès), les affiliés de la CIPAV avaient jusqu’alors le choix entre trois classes de cotisations : la première à 76 € par an, la seconde à 228 € et la troisième à 380 €. Du montant de la cotisation dépendant le montant des garanties proposées par la Caisse.

Pour ce qui est de la retraite complémentaire, 8 classes de cotisations forfaitaires s’appliquaient. Le revenu nets d’activité indépendante déterminait la classe de cotisation applicable au professionnelle. Par exemple, un professionnelle ayant un revenu nets compris entre 66 401 € et 83 060 € devait payer une cotisation de 10 692 € pour l’année.

CIPAV : quel rôle en 2023 ?

Dès 2023, la CIPAV restera compétente pour :

• Le conseil et informations carrière des professionnels libéraux, ainsi que pour leurs droits à la retraite et leurs garanties invalidité-décès
• La gestion des dossiers de retraite et de prévoyance
• Le versement des prestations
• L’action sociale de la CIPAV en cas d’accident de la vie