Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf : selon Gabriel Attal, la fiabilisation des données individuelles des salariés restera la prérogative de l’Agirc-Arrco

Ce mardi 25 octobre, Gabriel Attal, ministre de l’Action et des Comptes publics, a été auditionné par la commission des Affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

Questionné par la sénatrice LR d’Eure-et-Loir, Chantal Deseyne, sur la réforme du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf, le ministre a donné quelques garanties. Il a en effet indiqué que la fiabilisation des données individuelles des salariés resterait la prérogative de l’ Agirc-Arrco. Il a ajouté par ailleurs que l’amendement reportant cette réforme au 1^er janvier 2024 prévoit qu’une convention soit signée entre l’Agirc-Arrco et l’Acoss sur ce sujet laquelle devra mettre en œuvre « les modalités [de ces] opérations de vérification ».

A travers cet amendement, Gabriel Attal estime que le Gouvernement a répondu « aux revendications des partenaires sociaux, de la CFDT et du Medef » et a suivi les « préconisations du rapport sénatorial sur le sujet ».

Le ministre indique attendre « une coopération loyale entre l’Agirc-Arrco et l’Urssaf. Il faut que désormais chacun soit au rendez-vous de ces responsabilités pour faire en sorte que ce transfert soit un succès  ».

Pour rappel, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, ce transfert de compétences entre l’Agirc-Arrco et l’Urssaf devait initialement entrer en vigueur au 1^er janvier 2022 avant de connaître un premier report d’une année en raison de la crise sanitaire, mais également des risques que présentait un tel projet en matière de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions d’affiliés au régime. Cette réforme devait alors être effective au 1^er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement annuel unique (9 170 entreprises, soit 5,6 millions de salariés) et au 1^er janvier 2024 pour les autres.

Toutefois, afin de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux, l’article 6 du PLFSS pour 2023 a reporté ce transfert au 1^er janvier 2024.