Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO à l’URSSAF : les partenaires sociaux demandent un nouveau report

Dans un courrier commun adressé fin juillet au ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, les partenaires sociaux – FO, CFDT, CGT, CFE-CGC, CPME, Mouvement des entreprises de France – ont demandé un nouveau report « a minima » du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF.

Après avoir connu un premier ajournement en raison de la crise sanitaire, le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les URSSAF est prévu pour le 1^er janvier 2023.

Cette réforme, portée par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, doit notamment permettre de réaliser des économies de gestion en améliorant la performance du recouvrement mais également de simplifier les démarches des déclarants qui n’auraient alors plus qu’un seul interlocuteur au lieu de deux actuellement.

Si cette gageure semble tout à fait honorable, les partenaires sociaux, gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, craignent que des erreurs se produisent, ce qui pourrait gravement impacter les droits des 20 millions d’affiliés au régime.

Ils indiquent dans leur courrier que le décalage de la réforme au 1^er janvier 2023 « devait permettre aux parties prenantes de régler ensemble les conséquences opérationnelles du transfert ». Or, ils notent « la persistance de difficultés sérieuses qui rendent improbable la réussite du transfert à la date prévue. Les discussions entre les deux réseaux ne progressent manifestement pas avec la sérénité requise, de sorte qu’à ce jour [ils n'ont pas] les garanties suffisantes permettant d’écarter tout risque opérationnel ».

Une inquiétude partagée par la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, qui a préconisé dans un rapport publié en juin dernier, de différer de nouveau ce transfert au 1^er janvier 2024 afin de sécuriser les droits à la retraite complémentaire des affiliés à la caisse.

Sur le sujet, René-Paul Savary, sénateur de la Marne et président de la MECSS a été interviewé par les équipes de Previssima en juillet dernier ; il a notamment indiqué que « l’Urssaf aura techniquement la capacité de recouvrer les cotisations Agirc-Arrco » au 1^er janvier 2023, mais que « s’il n’y a pas la garantie de la fiabilisation des données nominatives et que ce soit aux employeurs de procéder au recalcul des données agrégées, alors ce transfert précipité constitue une prise de risques inutile ».

Du côté de l’URSSAF, on se veut plutôt rassurant ; Yann-Gaël Amghar, le directeur de la caisse, estime que l’URSSAF est techniquement en mesure d’assurer pour 2023 le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO.

Il revient désormais au ministère des Comptes publics de rendre sa décision.