« Transférer aux URSSAF le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO comporte un risque industriel » (Jean-Claude Mailly)

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« Transférer aux URSSAF le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO comporte un risque industriel » (Jean-Claude Mailly)

L’article 18 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoit notamment de transférer aux URSSAF le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, à compter du 1er janvier 2022.

La mise en place d’une telle réforme n’est pas sans risque, tant au niveau de la sécurisation des droits à retraite des assurés qu’en termes de démocratie sociale.

Jean-Claude Mailly, ex-secrétaire général de Force ouvrière, désormais consultant et chroniqueur sur LCI, décrypte pour Previssima les dangers de la mise en œuvre actuelle de la réforme.

Previssima - Quels sont les enjeux de la réforme du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF ?

Jean-Claude Mailly - Au fil des années, les pouvoirs publics et les gouvernements successifs ont perdu de l’influence sur un certain nombre de domaines, par exemple sur le plan monétaire, voire budgétaire, en raison des engagements restrictifs pris au niveau européen. En contrepartie, ceux-ci sont plus intrusifs sur d’autres plans et notamment au niveau social.

On l’a vu notamment avec l’assurance-chômage : en 2018, le Gouvernement a supprimé la cotisation salariale d’assurance-chômage et augmenté le taux de CSG en contrepartie. Or, la CSG étant un impôt, elle relève de la compétence de l’Etat qui en assure la collecte et en maîtrise l’affectation. Le financement du chômage par l’impôt implique une étatisation du système et une marginalisation, de ce fait, des partenaires sociaux.

Si l’on revient sur la question des retraites, attribuer aux URSSAF la centralisation du recouvrement des cotisations sous-entend une mainmise de l’Etat sur le système des retraites, y compris sur les retraites complémentaires, que ce soit celles des salariés ou des travailleurs indépendants.

D’après moi, cette réforme est dangereuse et contreproductive puisqu’elle implique une remise en cause du paritarisme. Je considère que c’est une atteinte à la démocratie sociale et je ne suis d’ailleurs pas persuadé que l’Etat gérera mieux que les intéressés leur propre système.

Ce système sera-t-il finalement plus efficace pour les entreprises et pour les salariés ?

Je pense que d’une manière générale, un système trop centralisé ne répond pas aux besoins et comporte des défaillances. Certes, il doit y avoir des règles communes applicables, mais il faut à la fois, encore plus qu’hier, faire confiance aux partenaires sociaux dans la gestion de leur propre système.

Et pour cause, tout décider depuis Paris serait une erreur : un système complètement centralisé déresponsabiliserait les acteurs en place depuis des dizaines d’années.

De plus, lancer une telle réforme au 1er janvier 2022 comporte un risque « industriel », autrement dit, il y a un risque que les retraités perdent des droits si la mise en œuvre se passe mal. Techniquement, c’est une décision qui n’a pas été travaillée.

L’URSSAF pourra-t-elle intégrer à son système les modalités spécifiques de recouvrement et de contrôle des cotisations AGIRC-ARRCO ?

A l’heure actuelle, non. D’ailleurs, par le passé, à chaque fois qu’on a supprimé une caisse de retraite complémentaire pour l’intégrer ailleurs, il y a eu des complications. Je pense par exemple au transfert de la caisse de retraite spécifique des personnels de la Sécurité sociale à l’AGIRC-ARRCO dans les années 90, qui a nécessité d’assurer les droits antérieurs dans d’autres conditions, ce qui n’a pas été simple à mettre en œuvre.

Il y a également des problématiques liées à la méthodologie différente appliquée au sein des caisses : il faut savoir qu’aujourd’hui, les caisses de retraite travaillent en maille individuelle, c’est-à-dire que pour un cotisant donné, on regarde ce qu’il a versé en termes de cotisations et ce que cela lui ouvre comme droits individuels ; de son côté, l’ACOSS (la caisse nationale des URSSAF, ndlr) travaille en maille collective, ce qui veut dire qu’elle contrôle les cotisations versées seulement à l’échelle de l’entreprise.

Ainsi, le passage d’ici quelques mois, d’une maille individuelle à une maille collective sans maitriser l’ensemble des éléments, n’est pas sans risque. Il faudrait donc un report, mieux un abandon pur et simple de la réforme.

J’ai toutefois le sentiment que le Gouvernement commence à mesurer l’ampleur du problème au niveau technique. Ainsi, certaines sources laissent entendre qu’une expérimentation pourrait être mise en place afin de tester le dispositif en amont de toute généralisation. Et pour cause, en 7 mois, l’Etat n’aura jamais le temps de préparer une telle réforme. Il faut effectuer des tests au préalable, intégrer les partenaires sociaux, les entreprises, les experts-comptables, les gestionnaires de logiciels, etc.

Quel risque ce transfert fait-il courir aux salariés en termes de sécurisation de leurs droits?

Si le système est mal conçu, certains assurés pourraient perdre leurs droits constitués à la retraite, cela, sans certitude de pouvoir les récupérer ou même, de parvenir à les justifier.

Je crois que l’Etat poursuit son engagement de créer un système de retraite universel, unique, dispositif qui passe également par une procédure unifiée de recouvrement des cotisations. Et d’ailleurs, si ce transfert ne concerne que la seule caisse des salariés, il est indéniable qu’à un moment donné, dès lors que le système sera en marche, il intégrera tout le monde.

Aujourd’hui, les cotisants et retraités ne perçoivent pas les dangers d’une telle réforme ; il est donc important que les caisses concernées réagissent afin de mobiliser.

Cette centralisation absolue entre les mains de l'État ne fait-elle pas courir un risque que les sommes encaissées au titre de la retraite ne soient plus totalement utilisées pour la retraite ?

Je crains cela en effet. Si actuellement, on ne parle plus de la réforme systémique des retraites, on assiste à sa mise en place progressive, d’abord, à travers le projet de loi organique adopté l’an dernier et ensuite, par la réforme du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO vers les URSSAF.

C’est une manière pour l’Etat de prendre le contrôle sur toutes ces caisses de retraite complémentaire et les réserves accumulées par les cotisants et donc, de mettre un pied dans le système universel de retraite.

Cela constitue une erreur en termes de démocratie ; en effet, si l’on n’associe pas intelligemment l’ensemble des acteurs par la consultation, la concertation, la négociation, si l’on décide de manière verticale, ça ne fonctionne pas.

Je pense que l’avenir souhaitable se situe dans plus de démocratie sociale, plus de paritarisme et plus de décentralisation sur le plan des collectivités.

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