TPE : vers une mise en place des accords d'intéressement par décision unilatérale de l’employeur

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TPE : vers une mise en place des accords d'intéressement par décision unilatérale de l’employeur
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Le projet de loi accélération et simplification de l’action publique (ASAP) a été présenté au Conseil des ministre du 5 février 2020. Le texte prévoit notamment la simplification des procédures administratives applicables aux entreprises, et souhaite « encourager le partage de valeur dans les très petites …

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