Tour d'horizon des apports du Sénat au PLFSS 2020

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Tour d'horizon des apports du Sénat au PLFSS 2020

Samedi 30 novembre 2019, le Sénat a adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 en nouvelle lecture, avec 193 voix contre 113. Tour d’horizon des principaux apports des sénateurs au texte de loi en matière de Protection sociale.

Équilibre des comptes

Le Sénat supprime les dispositions de non-compensation par l’État des mesures « qui ne correspondent pas à une politique de la Sécurité sociale » telles que :

  • La non-compensation des mesures issues de la loi MUES
  • La non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la Fonction publique
  • Les mesures de non-compensation prévues à l’article 17

Amendements :

  • 13 de la commission des affaires sociales et 70 rect, 131 et 187
  • 15 de la commission des affaires sociales et 75 et 133
  • 17 de la commission des affaires sociales et 78 et 134

Hôpital et santé

Les Sénateurs rejettent l’article 59, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, c’est-à-dire avec une augmentation de l’ONDAM pour 2020 de 300 millions d’euros : +2,45 % par rapport à 2019 dont 2,4 % pour l’ONDAM hospitalier.

Amendements : 40 rect ter, 154 et 227

En ce qui concerne les déserts médicaux, deux amendements adoptés par le Sénat visent à encourager l’installation de jeunes praticiens dans les zones sous-denses en supprimant le conditionnement du bénéfice d’un « contrat de début d’exercice » à l’exercice de leur activité de leur activité au sein d’une structure « coordonnée » de la médecine pendant deux ans.

Amendements : 69 rect

Handicap

Plusieurs amendements adoptés par le Sénat proposent d’étendre le bénéfice de l’article 32 du PLFSS qui met en place une démarche active d’information et d’accompagnement pour certains bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à l’ensemble des bénéficiaires de cette aide.

Amendements : 98, 144, 233

Prestations sociales

Les sénateurs suppriment le nouveau dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales, prévu par l’article 52 du PLFSS 2020, qu’ils considèrent comme « un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des retraités moyens et des familles ».

Par ailleurs, un amendement à l’article 56 prévoit le maintien de la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses.

Amendements :

  • 31 de la commission des affaires sociales et 151 et 223
  • 33 de la commission des affaires sociales

Perte d’autonomie

Dans le cadre des mesures prises en faveur des proches aidants, les sénateurs souhaitent renforcer la « sincérité budgétaire » du financement de l’Allocation journalière de proche aidant par l’attribution de fonds pérennes à la branche famille.

Concernant cette allocation, le Sénat dépose adopte également un amendement prévoyant de ne pas la soumettre à la Contribution sociale généralisée (CSG).

Amendements : 130 et 1

Ce lundi 2 décembre 2019, le PLFSS 2020 est inscrit en lecture définitive à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

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