Titres restaurants : l’exonération de la part patronale augmente à 6,91 € pour 2023
La limite de l’exonération de la part patronale concernant le financement des titres-restaurants vient d’être augmentée à 6,91 € pour l’année 2023 par un décret du 31 mai 2023. Le point sur cette limite fixée selon que l’employeur contribue à 50 % ou 60 % de la valeur des titres.
L’exonération de la participation patronale au financement des titres restaurants est soumise à conditions
Pour rappel, les titres-restaurants (aussi appelée tickets-restaurants) permettent aux salariés d’acheter des préparations alimentaires directement consommables et/ou des fruits ou bien de financer leur repas. Ils peuvent prendre la forme d’un chéquier en papier, d’une carte à puce prépayée ou d’une application sur le téléphone mobile.
La participation patronale au financement de titres-restaurant constitue un avantage social pouvant être exonéré de cotisations de sécurité sociale. En effet, la partie financée par l’employeur peut faire l’objet d’exonération dans la limite d’un certain plafond défini par décret.
Exonération qui est par ailleurs subordonnée au respect de certaines conditions :
- la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant. Restera donc à la charge des salariés, entre 40 % et 50 % du prix.
- la participation patronale ne doit pas dépasser le plafond légal d'exonération en vigueur. Au-delà de cette limite, elle sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations.
Titres restaurants 2023 : revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale à 6,91 €
Fixé à 6,50 euros depuis le 1er janvier 2023, le plafond d’exonération concernant la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant vient d’être revalorisé à 6,91 euros.
Ainsi, pour prétendre à cette exonération, la part patronale doit désormais être comprise entre :
- 11,50 € pour une participation à hauteur de 60 % ;
- et 13,82 euros pour une contribution à hauteur de 50 %.
Il n’existe aucune disposition relative au montant du titre-restaurant, mais ce dernier est de fait influencé par les limites légales imposées selon la Commission nationale des titres restaurant, soit un maximum de 13,82 euros pour 2023.
À NOTER
Le Code général des impôts prévoit chaque année une revalorisation de la limite d’exonération dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
À titre dérogatoire, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, féculents, produits surgelés à cuire, etc.) jusqu'au 31 décembre 2023 conformément à la loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
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