Titres-restaurant : un amendement au PLF relève le plafond d’exonération de la contribution patronale

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, mardi dernier, un amendement proposant de relever le plafond d’exonération de la contribution patronale au financement des titres-restaurant.

Pour rappel, l’employeur doit contribuer au paiement du montant des tickets-restaurant. Pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur le montant de sa participation, des conditions doivent être respectées :

• L’employeur doit prendre à sa charge entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant;
• Et au maximum 5,92 € depuis le 1er septembre 2022, ce montant étant revalorisé chaque année, en janvier.

L’amendement déposé par Les Républicains concerne cette limite maximum de 5,92 €, qui serait revalorisée de 9,8 % au 1er janvier 2023, atteignant ainsi 6,50 €. Cette revalorisation doit permettre de faire face à la hausse des prix alimentaires des derniers mois. En effet, d’après les prévisions de l’INSEE, l’inflation des prix des produits alimentaires pourrait atteindre 11,7 % en décembre sur un an.

Selon ses auteurs, la revalorisation du plafond de contribution de l’employeur est aussi nécessaire pour soutenir le relèvement du plafond journalier de dépense des titres-restaurant de 19 à 25 euros qui s’applique depuis le 1^er octobre 2022.

En effet, si cette mesure est jugée positive par Les Républicains, ce n’est qu’à condition que les montants versés aux salariés augmentent. « Sinon, cela revient seulement à permettre aux salariés de dépenser plus rapidement les mêmes sommes allouées au repas, entrainant à l’inverse de l’intention de la mesure une impression de perte de pouvoir d’achat ».

Avec cet amendement, pour l’année 2023, le montant maximum d’un titre restaurant pour lequel l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale passerait en conséquence de :

• 11,84 € à 13 € s’il prend à sa charge 50 % du ticket restaurant ;
• 9,87 € à 10,84 € s’il prend à sa charge 60 % du ticket restaurant.

Pour bien comprendre, rehausser le plafond de défiscalisation du ticket restaurant pour l'employeur, encouragerait ce dernier à augmenter sa contribution à l’acquisition des titres-restaurant, sans que cette hausse pèse sur ses charges.