Titres restaurant : le plafond dérogatoire de paiement à 38 €/jour est prolongé jusqu’au 28 février 2022

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Titres restaurant : le plafond dérogatoire de paiement à 38 €/jour est prolongé jusqu’au 28 février 2022
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Le décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021, publié au Journal officiel du 21 octobre 2021, est venu acter la prorogation des modalités dérogatoires d’utilisation des tickets restaurant jusqu’au 28 février 2022.

Jusqu’à cette échéance, le plafond journalier de paiement avec des titres restaurant est relevé à 38 €, contre 19 € en temps normal. Ce déplafonnement s’accompagne par ailleurs de la possibilité de payer en titres restaurant chaque jour de la semaine, dimanche et jour fériés compris.

Il est à noter que le dispositif dérogatoire s’applique exclusivement dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés. Ainsi, les hypermarchés, supermarchés et autres magasin alimentaires ne sont pas concernés.

Cette mesure d’assouplissement a été mise en œuvre par le Gouvernement le 12 juin 2020, elle devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020 avant d’être prolongée jusqu’au 31 août 2021. L’été dernier, le ministère de l’Économie et des Finances annonçait une nouvelle prorogation jusqu’au 28 février 2022. Le décret publié ce jour vient donc officialiser la mesure.

L’objectif de la disposition : soutenir les restaurateurs dont l’activité a été fortement impactée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et permettre aux salariés détenteurs de tickets restaurant d’écouler leur stock. En effet, en raison des restrictions sanitaires mises en place l’an dernier, le stock de titres restaurant détenu par les salariés serait, selon les émetteurs, supérieur de plusieurs centaines de millions d’euros par rapport à la normale.

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