Tickets-restaurant, chèques vacances : l’Assemblée nationale rejette la taxe sur les compléments de salaire

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, l’Assemblée nationale a tranché : la nouvelle taxe de 8 % envisagée sur les titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et autres compléments de salaire financés par les comités sociaux et économiques (CSE) a été massivement rejetée.

Cette mesure, défendue par le gouvernement, devait contribuer à la réduction du déficit public, avec un objectif de 4,7 % du PIB en 2026, contre 5,4 % actuellement.

Rejet de la contribution de 8 % sur les avantages sociaux

Le gouvernement défendait cette mesure en pointant les « régimes sociaux très avantageux » dont bénéficient les compléments de salaire tels que les titres-restaurant, chèques-vacances ou prestations sociales et culturelles versées par les CSE. Selon l’exécutif, ces avantages échappent en grande partie aux cotisations sociales, certains bénéficiant même d’une exonération presque totale.

Le gouvernement soulignait également que la valeur des titres-restaurant a progressé beaucoup plus vite que celle des salaires ces dernières années : + 7,8 % en moyenne par an entre 2018 et 2023, contre + 4,1 % pour les salaires de base, selon les chiffres de la Cour des comptes. Pour rappel, celle-ci recommandait déjà, dans un rapport récent, l’instauration d’un prélèvement social spécifique sur ces dispositifs.

L’objectif affiché de la mesure était donc de rétablir une forme d’équité contributive, tout en rappelant que le taux envisagé (8 %) serait resté le plus bas des taux de forfait social existants. En d’autres termes, ces avantages auraient conservé un régime plus favorable qu’une hausse directe des salaires.

Mais pour les entreprises comme pour les salariés, la crainte était claire : rendre ces dispositifs plus coûteux risquait d’en réduire l’usage. Certaines PME, notamment, auraient même pu renoncer à proposer ces avantages, pourtant considérés comme un levier fort de pouvoir d’achat et de motivation.

Face à ces critiques, les députés ont massivement rejeté la mesure lors de l’examen du PLFSS 2026. Le texte a été amendé pour supprimer intégralement la contribution de 8 %, jugée trop pénalisante pour le pouvoir d’achat et le dialogue social.

Ce vote très majoritaire rend désormais peu probable un retour de cette taxe dans la suite du parcours parlementaire (Sénat, CMP, etc.), sauf surprise de dernière minute.

Une taxation de 40 % sur les ruptures conventionnelles

Lors du même vote, les députés ont en revanche adopté une autre mesure importante : le relèvement de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle.

Pour rappel, lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue, l’employeur verse au salarié une indemnité spécifique, soumise à une contribution patronale de 30 %, reversée à la Sécurité sociale. Déjà relevée de 20 % à 30 % en 2023, cette contribution passerait désormais à 40 %, alourdissant sensiblement le coût de ces dispositifs pour les entreprises.

En augmentant cette charge, le gouvernement espère freiner le recours aux ruptures conventionnelles et générer près de 260 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale dès l’an prochain.

Le parcours législatif du PLFSS 2026 reste toutefois loin d’être terminé (Sénat, CMP, etc.). Un retournement de situation reste donc possible dans les semaines à venir.