Télétravail : l’URSSAF étend sa tolérance sur le remboursement des frais professionnels
Depuis décembre 2019, l’URSSAF fait preuve d’une nouvelle tolérance administrative : lorsque le salarié qui se trouve en télétravail engage des frais professionnels, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales sans qu’aucun justificatif ne soit nécessaire, à condition de respecter certaines limites :
- 10 € par mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail par semaine
- 20 € par mois pour deux jours de travail par semaine
- 30 € pour trois jours par semaine
- Etc.
Le 29 janvier 2021, l’URSSAF a ajouté un paragraphe au sein de sa fiche relative aux frais professionnels engagés en télétravail, augmentant d’un niveau sa tolérance sur le sujet : « Si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés ».
À NOTER
Dans le cas où l’employeur dépasse les limites posées par l’administration, l’exonération de charges sociales reste possible à condition que l’employeur justifie de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié en situation de télétravail
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