Téléconsultation via une plateforme nationale : aucun remboursement Sécu, confirme le Conseil d’État

PUBLIÉ LE :
Téléconsultation via une plateforme nationale : aucun remboursement Sécu, confirme le Conseil d’État
Adobe Stock

Alors que depuis le 15 septembre dernier la téléconsultation est prise en charge par la Sécurité sociale aux taux classiques, de nouveaux acteurs sont apparus : des plateformes privées de téléconsultation (Qare, Livi, etc.).

Attention, le remboursement par l’Assurance maladie d’une téléconsultation est conditionné au respect du parcours de soins coordonnés : elle devra être pratiquée par le médecin traitant ou en cas d’absence, par un médecin de proximité.

En outre, le médecin devra avoir vu le patient en consultation classique au moins une fois dans les 12 derniers mois et connaitre un minimum le dossier médical du patient.

Toutefois, des exceptions au parcours de soins sont prévues. Ainsi la téléconsultation sera remboursée aux patients :

  • De moins de 16 ans
  • Qui n'ont pas déclaré de médecin traitant
  • Dont le médecin traitant est indisponible
  • Qui consultent un spécialiste en accès direct (gynécologue, ophtalmologue, etc.)

Certaines plateformes privées dotées de médecins à temps plein ou partiel proposent des téléconsultations dans toute la France.

« Ces plateformes vous donnent accès à un médecin que vous n’avez jamais vu, qui ne vous connaît pas, que vous ne reverrez pas et qui ne figure pas dans une organisation territoriale près de chez vous. Ces consultations ne seront donc pas remboursées », avait déjà prévenu Nicolas Revel, le directeur de la CNAM il y a plusieurs mois (source : Le Parisien).

Le 3 janvier dernier, la CNAM a « mis fin au remboursement » des téléconsultations dispensées par le biais de la plateforme Livi, laquelle, invoquant une absence ou une indisponibilité du médecin traitant pour que ses utilisateurs puissent bénéficier d’un remboursement Sécu de leur téléconsultation.

La plateforme a alors demandé la suspension de l’exécution de cette procédure à travers une requête déposée devant le juge des référés du Conseil d'État.

Dans une ordonnance en date du 29 mai dernier, le Conseil d’État a donné raison à l’Assurance maladie, rappelant notamment que, selon l'avenant n°6 de la convention médicale, « la télémédecine n'est normalement exercée, en principe, que par le médecin traitant d'un patient, dans le respect du parcours de soins coordonnés, et avec l'accord initial du patient, la téléconsultation devant en principe ne concerner que des patients connus du médecin ».

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.