Tarifs des mutuelles : le Conseil constitutionnel donne raison aux organismes complémentaires

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 23 octobre, le gel des cotisations des complémentaires santé prévu pour 2026. Une décision favorable aux mutuelles et aux assureurs, qui confirme la possibilité d'augmenter les cotisations pour les particuliers comme pour les entreprises proposant une couverture santé collective à leurs salariés.

Un gel des cotisations jugé contraire à la Constitution

La décision était très attendue et elle devrait satisfaire l'ensemble du secteur des complémentaires santé. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui interdisait aux organismes complémentaires d'augmenter leurs cotisations par rapport à 2025.

Adoptée en décembre dernier, à l'initiative du député socialiste Jérôme Guedj, cette mesure visait à protéger le pouvoir d'achat des assurés. Elle devait notamment empêcher les mutuelles et les assureurs de répercuter sur leurs clients une contribution exceptionnelle imposée par le gouvernement.

Une mesure finalement censurée, puisque les Sages ont estimé que cette interdiction générale portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».

Autre motif de satisfaction pour les complémentaires santé : les députés ont largement rejeté, ce vendredi 23 octobre, la reconduction de la taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2027. La mesure, qui devait rapporter 1,12 milliard d'euros, a suscité l'opposition de plusieurs groupes politiques, inquiets de voir cette nouvelle contribution se répercuter sur les cotisations des assurés.

Quel impact concret pour les particuliers et les entreprises ?

Dans les faits, de nombreux organismes complémentaires avaient déjà augmenté leurs tarifs cette année, malgré le gel prévu par la loi. Selon la Mutualité française, les hausses annoncées atteignaient en moyenne 4,3 % pour les contrats individuels et 4,7 % pour les contrats collectifs en 2026.

Cette décision confirme que les organismes complémentaires peuvent revaloriser leurs cotisations, sous réserve du respect des dispositions contractuelles et réglementaires applicables. Les augmentations ne peuvent donc pas être contestées sur le seul fondement du gel désormais censuré.

Pour les particuliers, ces hausses représentent une dépense supplémentaire dans un contexte de tensions sur le pouvoir d'achat. Les entreprises sont également concernées, puisqu'elles doivent financer au moins 50 % de la cotisation de la complémentaire santé collective obligatoire de leurs salariés. Toute augmentation peut ainsi peser sur les charges des employeurs, mais aussi sur le budget des salariés.

Pour les particuliers comme pour les entreprises, la mise en concurrence des organismes complémentaires reste l'un des principaux leviers pour maîtriser le coût de leur couverture santé. Comparer les contrats, leurs garanties et leurs tarifs peut permettre de réaliser des économies, parfois de plusieurs dizaines, voire centaines d'euros par an, à condition de conserver une protection adaptée aux besoins des assurés.