Tarification collective : l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP reportée à 2023

Un décret du 9 décembre 2021, publié au Journal officiel du 11, reporte au 1^er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an, pendant trois années consécutives.

Cette majoration forfaitaire est issue d’un décret du 14 mars 2017, lequel introduisait cette notion pour les entreprises qui relèvent de la tarification collective. Il prévoyait ainsi que pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.

Le décret introduisait des dispositions similaires pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans lesquels le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues :

• Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à trois sur cette période ;
• Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à sept sur cette période ;
• Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à neuf sur cette période.

Dans les deux cas, le décret de 2017 précise que le montant de cette majoration sera fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail.

Ces dispositions, qui devaient entrer en vigueur le 1^er janvier 2022, seront finalement applicables à compter du 1^er janvier 2023.