Tarification AT-MP : pour quels salariés peut-on appliquer le taux « fonction support de nature administrative » ?

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Tarification AT-MP : pour quels salariés peut-on appliquer le taux « fonction support de nature administrative » ?
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Les entreprises en tarification mixte ou collective peuvent demander à appliquer une tarification propre à ses salariés occupant des fonctions support de nature administrative. La Cour de cassation précise cette notion dans un arrêt rendu le 27 janvier 2022 (pourvoi n°20-20.764).

Taux « bureau »

Une société du …

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