Tarification AT-MP : pour quels salariés peut-on appliquer le taux « fonction support de nature administrative » ?
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Les entreprises en tarification mixte ou collective peuvent demander à appliquer une tarification propre à ses salariés occupant des fonctions support de nature administrative. La Cour de cassation précise cette notion dans un arrêt rendu le 27 janvier 2022 (pourvoi n°20-20.764).
Taux « bureau »
Une société du …
ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Je suis abonné
Je souhaite m'abonner
