Tarification AT/MP : l’information de la caisse au titre de l’aggravation des risques incombe au repreneur

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Tarification AT/MP : l’information de la caisse au titre de l’aggravation des risques incombe au repreneur
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Dans un arrêt récent en date du 7 juillet 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions dans le champ de la tarification AT/MP.

Pour rappel, chaque année, la Carsat calcule et notifie aux entreprises leur taux de cotisation AT/MP. Pour déterminer ce taux annuel, elle a besoin de …

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