Suppression du forfait social au 1er janvier 2019 : quelques précisions

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Suppression du forfait social au 1er janvier 2019 : quelques précisions
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L’article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a prévu une suppression du forfait social dans certaines entreprises, à compter du 1er janvier 2019.

L’ambition affichée du gouvernement : développer l’épargne salariale au sein des PME.

En effet, en 2016, seuls 15 % des salariés des PME, soit 1,4 million de personnes, ont bénéficié de primes d’épargne salariale contre près de 75 % des salariés des entreprises comptant plus de 1 000 salariés.

Le coût des charges sociales inhérentes ainsi que la complexité administrative de mise en œuvre de dispositifs d’épargne salariale semblent décourager les PME.

La suppression du forfait social ainsi que la mise à disposition de modèles d’accord-type sur l’intéressement et la participation marque une volonté de lever les freins administratifs et financiers et ainsi, d’encourager les entreprise à avoir recours à ces dispositifs.

Quelles sont les entreprises concernées par la suppression du forfait social ?

Les structures suivantes peuvent prétendre à la suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 :

  • Entreprises de moins de 50 salariés, pour les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement employeur, quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts) et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
  • Entreprises de moins de 250 salariés, pour les sommes versées au titre de l’intéressement (ces entreprises restent redevables du forfait social au taux normal pour la participation et l’abondement)

Les entreprises respectant les conditions d’effectifs précités pourront bénéficier de l’exonération du forfait social, que les accords d’épargne salariale aient été mis en place avant ou après le 1er janvier 2019.

À NOTER

L’article 6 du projet de loi PACTE, de simplifier les règles en matière de seuils d’effectifs, notamment à travers une harmonisation du mode de calcul des effectifs, une rationalisation des seuils et une limitation des effets de ces derniers. Ainsi, seuls 3 seuils devraient subsister : 11, 50 et 250 salariés, contre 199 actuellement.

Par ailleurs, le texte instaure un délai de 5 ans consécutifs, à la suite du franchissement du seuil, pour que s’appliquent les nouvelles obligations liées à ce seuil. Ainsi, pour les entreprises franchissant un seuil d’effectif et redevables du forfait social, la contribution ne sera due qu’à compter de la 6e année.

Comment demander une suppression du forfait social ?

Il n’y a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la suppression du forfait social, celle-ci se fait automatiquement pour les entreprises éligibles.

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