Suppression des plafonds de versement, fiscalité inspirée de l’assurance vie : une proposition de loi veut réinventer le PEA

Dispositif d’investissement en actions vieux de plus de 30 ans, le Plan d’Épargne en Actions (PEA) pourrait bientôt connaître une refonte d’ampleur.

Le groupe Union des droites pour la République (UDR), emmené par Éric Ciotti, a déposé une proposition de loi le 24 juin 2024, visant à le moderniser en profondeur. L’objectif : le rendre plus souple, plus lisible et plus attractif, à l’image de l’assurance vie dont il s’inspire sur plusieurs points clés, notamment en matière de succession.

Un produit d’épargne porteur, mais moins souscrit que l’assurance vie

Cousin du Compte épargne titres, le PEA est un dispositif « franco-français » qui permet d’investir sur les marchés financiers avec des conditions fiscales avantageuses après 5 ans de détention. Détenu par 7 millions de Français selon les derniers chiffres de la Banque de France, il continue d’attirer chaque année de plus en plus d’épargnants.

Néanmoins, il reste bien loin des 18 millions de Français détenteurs d’une assurance vie, considérée comme l’un des produits préférés des Français. Pour parvenir à corriger certaines des limites du PEA, Éric Ciotti et le groupe Union des droites pour la République (UDR) ont déposé le 24 juin une proposition de loi avec plusieurs mesures intéressantes.

Des réformes pour simplifier et élargir l’usage du PEA

Le texte déposé par l’UDR introduit plusieurs évolutions majeures, avec un objectif clair : rapprocher le fonctionnement du PEA de celui de l’assurance vie. Voici les principales mesures envisagées.

• Suppression du plafond de versement

Aujourd’hui, vous ne pouvez verser que jusqu’à 150 000 euros sur un PEA classique, et 225 000 euros si vous cumulez avec un PEA-PME. La gestion de ces plafonds peut s’avérer complexe, et limite la marge de manœuvre des épargnants les plus actifs. La proposition de loi souhaite supprimer purement et simplement ces plafonds, comme c’est le cas pour l’assurance vie, où vous êtes libre d’alimenter votre contrat sans limite.

• Possibilité de détenir plusieurs PEA

Autre contrainte actuelle : un seul PEA par personne est permis. Résultat, lorsqu’un investisseur veut séparer ses stratégies ou gérer plusieurs portefeuilles, il doit recourir à un compte-titres ordinaire… qui n’offre aucun avantage fiscal. Le texte propose de lever cette restriction. Vous pourriez, à terme, ouvrir plusieurs PEA, par exemple pour différencier vos investissements dans des ETF européens, des actions de PME ou des sociétés cotées du CAC 40.

• Fusion des différentes formes de PEA

Aujourd’hui, il existe trois PEA distincts :

• le PEA classique pour tout épargnant majeur,
• le PEA-PME, centré sur les petites et moyennes entreprises,
• le PEA jeune, réservé aux 18-25 ans encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Cette segmentation serait amenée à disparaître au profit d’un produit unique, plus cohérent, permettant d’investir dans l’ensemble du tissu économique – des grandes entreprises cotées jusqu’aux PME innovantes.

Un dispositif plus intéressant en matière de succession

C’est la proposition la plus ambitieuse et qui pourrait, si elle entrait effectivement en application un jour, donner un vrai coup de fouet aux adhésions au PEA. Les députés UDR proposent d’aligner les règles successorales du PEA sur celles de l’assurance vie. L’idée serait de permettre une exonération partielle pour les sommes versées avant les 70 ans du titulaire, avec un abattement individuel de 152 000 euros par bénéficiaire. Au-delà, la taxation serait de 30 500 euros, comme pour l’assurance vie.

Le plan pourrait également permettre la désignation de plusieurs bénéficiaires et sortirait de l’actif successoral. Les avoirs détenus seraient alors transférables directement vers le PEA des bénéficiaires ou des héritiers.
Rappelons qu’à l’heure actuelle, le PEA est clôturé suite au décès de son souscripteur, et les espèces sont déposées sur le compte courant du défunt.

Encore au stade de la proposition… mais une adoption suivie de près

À ce jour, le texte n’en est qu’à l’étape de l’enregistrement à l’Assemblée nationale. Il devra encore franchir les étapes du calendrier parlementaire avant un éventuel vote, qui pourrait n’intervenir qu’en 2025 ou 2026. Néanmoins, les professionnels du secteur saluent déjà l’initiative. Plusieurs acteurs – assureurs, plateformes de courtage ou gestionnaires d’actifs – réclament en effet depuis longtemps un assouplissement du PEA, afin de le rendre plus accessible à tous les profils d’épargnants.