Pension de réversion : les auteurs de violences conjugales ne pourront plus y prétendre

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Pension de réversion : les auteurs de violences conjugales ne pourront plus y prétendre
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La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille porte en son article 9 la suppression de la pension de réversion pour le conjoint (ou ex-conjoint) survivant ayant été condamné pour des faits de violences conjugales à l’encontre de l’époux assuré.

La pension de réversion du régime général n’est pas la seule supprimée. C’est le cas également pour la pension de veuve et veuf due au conjoint survivant invalide, ainsi que la pension de réversion du régime des non-salariés agricoles.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 décembre 2019.

Pour rappel, la pension de réversion est une rente versée au conjoint, ou ex-conjoints d’un assuré décédé. Il s’agit d’une fraction des pensions de retraite (régime de base et complémentaire) que percevait ou aurait dû percevoir le défunt.

Dans le régime général, le montant de la pension de réversion dans le régime de base s’élève à 54 % de la pension de retraite de l’assuré décédé. En 2020, ce montant ne peut être inférieur à 3 478,46 € ni supérieur à 11 106,72 € par an.

Quels sont les crimes ou délits constitutifs de violences conjugales ?

  • Atteinte volontaire à la vie (meurtre)
  • Atteinte à l’intégrité physique de la personne (torture, actes de barbarie, violences)
  • Viols
  • Agressions sexuelles

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