Succession : les frais bancaires désormais plafonnés à 850 euros

Jusqu’à présent, les établissements financiers pouvaient prélever jusqu’à 1 % du montant des avoirs du défunt en frais de succession. Un décret publié le 13 août dernier vient désormais poser des limites claires aux sommes qui peuvent être perçues. Un changement aux conséquences importantes pour celles et ceux qui s’apprêtent à recevoir une succession.

Un plafonnement des frais réclamé de longue date

Souvent jugés peu transparents par les familles, voire complètement abusifs ou disproportionnés, les frais bancaires de succession vont connaître un sérieux coup de rabot à partir du 13 novembre prochain.

Le décret publié le 13 août 2025 fixe en effet un plafonnement à 850 euros pour les successions les plus complexes (recherche d’héritiers, formalités administratives lourdes, successions multiples, etc…)

Jusqu’ici, les frais pouvaient largement varier d’un établissement à l’autre : une banque X pouvait facturer quelques centaines d’euros, tandis qu’une concurrente Y pouvait ponctionner 1 500 euros, voire davantage.

Protéger les familles endeuillées

Cette nouvelle règle a été décidée par le Gouvernement afin d’éviter que les personnes qui viennent de perdre un proche n’aient pas en plus à supporter des contraintes financières difficiles, aussi bien sur le plan économique qu’émotionnel. Elle s’inscrit dans la continuité de la surveillance accrue exercée par les autorités, ces dernières années, sur les dérives constatées dans les pratiques tarifaires des établissements financiers.

Le décret vient ainsi compléter une loi votée le 13 mai dernier qui apportait déjà davantage de protections aux familles endeuillées vis-à-vis de frais jugés excessifs. Cette loi stipulait que les frais ne pouvaient dépasser 1 % du montant total des avoirs. Avec ce nouveau décret, la protection est donc renforcée grâce à ce plafond fixe de 850 euros.

Qui est concerné ?

Toutes les procédures de succession débutant après la date d’entrée en vigueur du décret seront désormais soumises à ce dispositif. Les banques devront donc mettre à jour leurs brochures tarifaires pour indiquer clairement le plafond de 850 euros fixé par l’État.

Rappelons également que, suite à la loi de mai 2025, certaines situations ne donnent lieu à aucun frais :

• Lorsque le défunt était mineur ;
• Si le solde total des comptes est inférieur à 5 910 euros ;
• Dans le cas de successions simples, nécessitant peu d’opérations administratives et n’impliquant ni dettes ni héritiers introuvables.

Un exemple avait marqué les esprits : en mai 2022, des frais de 138 euros avaient été appliqués par la Banque Postale pour clore le livret A d’un enfant décédé d’un cancer. L’affaire avait suscité un tollé général et conduit la banque à rembourser la famille, tout en annonçant dès le mois de juin de la même année la suppression définitive des frais de succession pour les comptes de mineurs décédés. Cet épisode a contribué à accélérer la réflexion au sein du gouvernement et à renforcer la pression sur les établissements bancaires.

Un marché lucratif pour les banques

Selon l’UFC-Que Choisir, les héritiers français paient encore en moyenne deux à quatre fois plus que dans les pays voisins pour régler une succession. Les frais de succession représenteraient ainsi un véritable business pour les banques, générant chaque année près de 150 millions d’euros, tous établissements confondus.