Succession : le plafond pour les frais bancaires en 2026 est désormais connu

Le plafond applicable en 2026 concernant les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés vient d’être fixé par décret. Voici les règles à connaitre pour 2026 si vous êtes concerné par une succession.

Un plafonnement des frais réclamé de longue date

C’est un secret de polichinelle : les frais bancaires sont parfois opaques, difficiles à comprendre, voire considérés comme totalement abusifs. Jusqu’à récemment, les établissements financiers pouvaient librement fixer les frais qu’ils prélèvent lorsqu’un compte d’un défunt est clôturé ou transféré dans le cadre d’une succession.

Cette pratique entraînait des disparités importantes selon les banques (parfois de la gratuité, ou alors plusieurs centaines, voire milliers d’euros de prélèvements) et, souvent, des surprises pour les familles en deuil. Face à ces pratiques jugées parfois injustes, le législateur a souhaité instaurer un cadre plus protecteur pour les héritiers.

Ces coûts sont désormais strictement encadrés par un double mécanisme de limitation :

• Un montant calculé à hauteur de 1 % des avoirs détenus par le défunt, incluant les comptes courants et les produits d’épargne ;
• Un plafond maximal exprimé en euros, fixé à 850 euros lors de l’entrée en vigueur du dispositif en novembre dernier. Désormais, ce plafond s’élève, compte de l’inflation, à 857 euros sur l’année en cours.

Des cas de gratuité

La loi ne se limite pas à fixer un plafond : elle instaure aussi des situations où aucun frais ne peut être prélevé par la banque. C’est notamment le cas lorsque :

• Le total des soldes des comptes et de l’épargne du défunt est inférieur à 5 965 € ;
• Le titulaire des comptes était mineur au moment du décès ;
• La succession est considérée comme simple, c’est-à-dire sans complexité manifeste.

Cette exonération vise à alléger la charge pour les successions modestes ou évidentes, où des frais bancaires seraient difficiles à justifier.

Quels sont les autres cas de succession « manifestement complexe ? »

Pour déterminer si une succession peut être qualifiée de manifestement complexe, les établissements bancaires s’appuient sur plusieurs critères précis. Dès lors que l’un de ces éléments est présent, la banque est en droit de facturer des frais de traitement :

• L’absence d’héritiers directs, comme les parents, enfants ou petits-enfants, ce qui complique l’identification des ayants droit ;
• L’existence d’un crédit immobilier encore en cours au moment du décès, nécessitant des vérifications supplémentaires et des échanges avec l’assureur ;
• La détention de comptes à usage professionnel, distincts des comptes personnels du défunt ;
• L’utilisation d’un compte ou d’un placement comme sûreté au profit de la banque, par exemple lorsqu’un contrat d’épargne a été donné en garantie via un nantissement ;
• Enfin, une situation de domiciliation à l’étranger, que ce soit celle du défunt ou de l’un des héritiers, entraînant des démarches administratives plus lourdes.

Dans ces situations, la succession sort du cadre simplifié et justifie, aux yeux des banques, la perception de frais spécifiques pour le traitement du dossier.