Soumission chimique : les analyses toxicologiques remboursées par l’Assurance maladie dans trois régions pilotes

Longtemps reléguée à la marge des politiques de santé publique, la soumission chimique commence à faire l’objet d’une réponse structurée de l’État. À partir du 1er janvier 2026, les analyses qui permettent de la détecter seront remboursées par l’Assurance-maladie, dans un premier temps sur trois régions pilotes.

La soumission chimique, un crime difficile à prouver

La soumission chimique se caractérise par l’administration de substances psychoactives à l’insu d’une victime ou sous la menace, dans le but de commettre un crime ou un délit, le plus souvent à caractère sexuel.

Si la définition de la soumission chimique est aujourd’hui claire, la réalité qu’elle recouvre reste particulièrement complexe à appréhender, tant sur le plan médical que judiciaire : dans de nombreux cas, les victimes décrivent des trous de mémoire, une perte de contrôle, une confusion ou des malaises. Autant de symptômes qui, sans preuve médicales objectivées, peuvent être mal interprétés, minimisés ou relégués au rang de simple ivresse volontaire, sur les bancs du commissariat ou du tribunal.

Or, les substances utilisées (alcool, médicaments sédatifs, stupéfiants) peuvent disparaître l’organisme en quelques jours, parfois en quelques heures, faisant de la soumission chimique une violence du temps court, qui impose une réaction immédiate. Ce, alors même que les victimes peuvent être sidérées, désorientées, et dans l’incapacité de nommer ce qu’elles ont subi ou de porter plainte.

Un temps de reconnaissance personnelle et psychologique… qui ne coïncide pas avec l’urgence biologique exigée par la preuve pénale

La détection de substances impliquées dans une agression relève ainsi d’un parcours complexe, parfois coûteux, et fréquemment conditionné à une démarche judiciaire, puisque jusqu’ici, la victime devait au préalable porter plainte. Un cadre contraignant pouvant dissuader, retarder ou empêcher toute recherche de preuves.

C’est pourquoi la question des analyses toxicologiques constitue l’un des principaux points de rupture dans le parcours des victimes : sans éléments biologiques objectivés, la qualification des faits devient plus incertaine, la parole des victimes plus facilement contestable, et les chances de condamnation amoindries. Le doute profite alors souvent à l’agresseur, dans un contexte où la charge de la preuve repose déjà largement sur la personne agressée.

Une faille juridique que la députée MoDem de Loire-Atlantique Sandrine Josso entendait corriger dans sa mission gouvernementale sur la soumission chimique crée en avril 2024. La députée, elle-même victime de soumission chimique, expliquait ainsi à France Info : « Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que quand vous avez une épreuve de soumission chimique, c’est un contre-la-montre (…). L’important, c’est d’avoir des preuves. C’est ainsi qu’on va pouvoir faciliter l’accès à la preuve. »

Soumission chimique : un parcours de soins distinct du dépôt de plainte

C’est dans ce contexte qu’intervient le nouveau dispositif : pris en application de l’article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le décret du 11 décembre 2025 lance une expérimentation de 3 ans en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et en Pays de la Loire. Il prévoit la prise en charge par l’Assurance-maladie des « tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique », sur prescription médicale.

L’un des apports du dispositif réside ainsi dans la dissociation entre la prise en charge médicale et la démarche judiciaire. Nombre de victimes n’étant pas en mesure de saisir immédiatement la justice, mais souhaitant préserver la possibilité de le faire ultérieurement, ce parcours permet de sécuriser davantage les preuves, sans enfermer les personnes dans une temporalité imposée par la justice.

Un dispositif expérimental pour sécuriser les preuves

Les examens en question comprennent un prélèvement sanguin et urinaire, ou un prélèvement de cheveux lorsque la consultation a lieu plus de 5 jours après les faits. Ils détectent les stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), les médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) et l’éthanol. La prescription doit porter la mention « Protocole SC », et tout laboratoire accueillant un patient muni de cette prescription, est tenu de réaliser immédiatement les prélèvements. Il doit ensuite adresser les échantillons à l’un des laboratoires spécialisés suivants : le CHU de Lille, le CHU de Nantes ou le CHU Raymond-Poincaré à Garches.

Le décret encadre également la circulation des résultats. Ceux-ci doivent être transmis directement au prescripteur, chargé de les restituer au patient lors d’une consultation. Avec le consentement de la personne concernée, une copie peut être adressée au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, pivot du dispositif. La signature du formulaire de consentement n’est pas obligatoire pour la prise en charge du patient, et les analyses peuvent être réalisées en l’absence de plainte.

En parallèle, le centre de référence est chargé d’orienter les victimes vers des structures adaptées, sanitaires ou associatives, et d’accompagner les professionnels de santé dans l’interprétation des résultats.

Vers une généralisation nationale ?

Les données recueillies (et anonymisées) pendant cette phase expérimentale serviront à évaluer la qualité de la prise en charge, l’accès aux soins, et l’éventuel impact de l’utilisation des preuves médicales dans le parcours judiciaire. Six mois avant la fin des 3 ans d’expérimentation, un rapport sera remis afin d’éclairer le Parlement sur une éventuelle généralisation nationale.

En attendant la suite, reste à savoir si ce dispositif parviendra réellement à transformer le parcours des victimes sur l’ensemble du territoire. Parcours qui suppose une coordination étroite entre médecins, infirmiers, laboratoires et centres experts ; une articulation solide avec les forces de l’ordre ; ainsi qu’une formation suffisante des professionnels de première ligne, souvent peu entrainés à réagir dans ce genre de situations.