Sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels permet à certains employeurs de réduire l’assiette des cotisations sociales en intégrant, de manière forfaitaire, les frais professionnels présumés supportés par leurs salariés.

Depuis 2023, ce dispositif fait l’objet d’une réforme qui prévoit son durcissement et sa suppression progressive dans plusieurs secteurs d’activité. Au 1^er janvier 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a publié le détail des taux applicables cette année, et des évolutions réglementaires du dispositif.

Rappel : qu’est-ce que la déduction forfaitaire spécifique ?

Le principe initial de la DFS : une reconnaissance des frais professionnels du salarié

La DFS repose sur un mécanisme incitatif : elle permet à l’employeur d’appliquer une déduction forfaitaire sur la base de calcul des cotisations sociales, dans le cas où ses salariés supportent de leur poche des frais professionnels liés à leur métier.

Ce mécanisme incitatif a pour objectif d’encourager les entreprises à prendre en compte les dépenses réelles de leurs salariés, notamment pour les frais engagés dans le cadre de leurs missions - tels que les déplacements ou l'achat d'équipement spécifique. L’idée est de permettre une réduction des charges sociales en échange de la reconnaissance de ces coûts, sans que l’employeur ait à rembourser directement chacune des dépenses.

Par exemple, un commercial qui paie de sa poche l’essence ou l’entretien de sa voiture professionnelle peut bénéficier de cette déduction, car il supporte effectivement un coût pour son activité. À l’inverse, un salarié qui utilise une voiture de fonction fournie par l’entreprise, pour laquelle tous les frais (entretien, carburant) sont pris en charge, ne pourra pas prétendre à la DFS.

Avant 2023 : le principe de tolérance administrative

Avant 2023, l’application de la DFS reposait sur une présomption implicite : l’administration estimait que certaines professions impliquaient nécessairement des frais professionnels, sans qu’il soit obligatoire pour l’employeur ou le salarié de fournir des justificatifs.

Elle supposait par exemple que les ouvriers du bâtiment engageaient régulièrement des dépenses pour se rendre sur les chantiers ou pour acheter des outils spécifiques, même si ces frais étaient parfois remboursés ou pris en charge par l’employeur. De même, elle présumait que les journalistes supportaient des coûts liés à l’achat d’équipements (comme des ordinateurs ou appareils photo) ou à leurs déplacements pour couvrir des événements.

Il y avait donc une tolérance administrative qui se justifiait par les pratiques traditionnelles de certains métiers et par une logique de simplification : au lieu d’exiger des preuves systématiques, on appliquait un taux forfaitaire de déduction, considérant qu’ils étaient représentatifs des frais qu’engendrait la profession.

Depuis le 1^er janvier 2023 : un durcissement de la DFS

Ce cadre, bien qu’avantageux pour certaines entreprises, a pu donner lieu à des situations où la DFS était utilisée de manière détournée, permettant aux employeurs de réduire leur assiette de cotisations sociales sans réel motif. C’est dans l’optique de corriger ces dérives que la réforme du 1er janvier 2023, introduite dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale, a exigé une stricte conformité au principe des frais réels.

Concrètement, pour que les employeurs puissent bénéficier de la déduction, ils doivent prouver que leurs salariés supportent réellement des frais professionnels.

Une dérogation pour 8 secteurs

Toutefois, huit secteurs spécifiques bénéficient d’une dérogation leur permettant de continuer à appliquer la DFS, même si leurs salariés ne supportent pas nécessairement des frais professionnels en pratique.

En contrepartie, ces secteurs sont soumis à une réduction progressive du taux de la déduction, jusqu’à sa suppression complète en 2038.

Ce système leur permet de conserver un avantage fiscal pendant la transition, tout en s'engageant dans la suppression, à terme, de la DFS.

Les secteurs bénéficiant de cette mesure transitoire sont :

• La construction ;
• La propreté ;
• Le transport routier de marchandises ;
• L’aviation civile ;
• Les journalistes ;
• Les voyageurs, représentants, placiers (VRP) ;
• Le spectacle vivant et enregistré ;
• Les casinos et cercles de jeux.

Ce qui a changé au 1^er janvier 2025 : les nouveaux taux de DFS applicables

Pour ces huit secteurs, les taux de déduction forfaitaire spécifique diminuent donc chaque année. Pour l’année 2025, ils sont fixés comme suit :

• Construction : 8 %
• Propreté : 4 %
• Journalistes : 26 %
• Transport routier de marchandises : 18 %
• Aviation civile : 27 %
• Casinos et cercles de jeux : 6 %
• Spectacle vivant et enregistré :
• 18 % pour les artistes musiciens, choristes, chefs d'orchestre et régisseurs de théâtre ;
• 21 % pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques ;
• Voyageurs, représentants, placiers : 26 %.

Ces pourcentages correspondent donc à la réduction des cotisations sociales que l’employeur peut appliquer sur les salaires, sans avoir à justifier des frais réels.

Par exemple, dans la construction, un employeur peut réduire de 8 % l’assiette des cotisations sociales sur le salaire d’un salarié. Pour les journalistes, le taux est de 26 %, et pour le transport routier de marchandises, de 18 %.

Des précisions sur l’éligibilité dans le secteur du nettoyage

Dans sa mise à jour des chiffres 2025 sur les "Frais professionnels", le BOSS a également apporté des précisions sur l'éligibilité des ouvriers des sociétés de nettoyage à la déduction forfaitaire spécifique (DFS). L’administration explique que, par le passé, les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux bénéficiaient de la DFS grâce à une tolérance administrative car ils étaient considérés comme relevant du même régime que les ouvriers du bâtiment.

Cette tolérance s'appliquant de manière stricte, les ouvriers travaillant dans l'entretien des espaces verts ne peuvent pas bénéficier de la DFS, puisqu'ils ne sont pas considérés comme exerçant une activité de nettoyage de locaux.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.