Simplification, liberté et équité : découvrez les 11 propositions de l’IPS pour « décomplexifier notre protection sociale »

Ce mercredi 24 avril, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a présenté le projet de loi de simplification visant à faciliter les démarches des particuliers et des entreprises en accélérant certaines procédures administratives.

L’Institut de la protection sociale (IPS), think tank constitué d’experts financiers, juridiques et fiscaux, a élaboré 11 propositions pour aller encore plus loin et déverrouiller le carcan de la réglementation française. Pour l’institut, ce choc de simplification indispensable nécessite de s’attaquer aux vrais problèmes, afin d’offrir plus d’équité et de souplesse aux Français dans le pilotage de leur protection sociale.

Simplifier les formalités administratives de la couverture pour les TPE-PME, généraliser la prévoyance collective des non-cadres pour faire face aux risques de la vie, rendre l’épargne salariale et les plans d’épargne retraite plus accessibles… Focus sur 6 mesures.

Simplifier véritablement les formalités administratives de la couverture santé pour les TPE et PME

La réglementation en matière de dispenses d’adhésion à la couverture santé reste aujourd’hui encore trop floue et complexe à appliquer, surtout pour les petites entreprises. La complexité et les évolutions permanentes de réglementations en matière de couvertures collectives de santé font courir des risques inutiles de redressement URSSAF et prud’homaux aux entreprises, le plus souvent de bonne foi.

Afin de remédier à ce problème l’IPS appelle à reconnaitre la liberté contractuelle à chaque salarié de demander à être dispensé d’adhésion par une simple déclaration sur l’honneur remise à l’employeur, sans plus avoir à en justifier la raison ni à en renouveler la demande.

Généraliser la prévoyance collective des non-cadres pour faire face aux risques de la vie

Actuellement, la couverture en prévoyance des cadres n’est obligatoire que pour les salariés du secteur privé. Environ 1,5 million de salariés non-cadres ne sont couverts par aucune garantie de prévoyance. L’IPS est favorable à l’idée d’une couverture prévoyance généralisée des salariés, en tenant compte des besoins de chaque profession et sous certaines conditions :

• Une participation minimale de l’employeur fixée à 1% du salaire tranche 1, dérogeable jusqu’à 0,5% minimum pour les accords de branche ;
• L’obligation de couvrir au moins les trois risques que sont le décès, l’incapacité et l’invalidité.

Pour les TNS et les indépendants, un effort d’harmonisation pour rendre le système de protection sociale plus égalitaire

Tout d’abord, l’institut propose de rendre équitable le traitement des cotisations sociales entre les indépendants et les salariés. En effet, il faut savoir que pour s’assurer une couverture en cas d’arrêt de travail, de nombreux travailleurs indépendants souscrivent un contrat Madelin.

Ils bénéficient à ce titre d’une déduction fiscale des cotisations versées et les indemnités journalières perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche ces cotisations Madelin ne sont pas déductibles de la base de calcul des charges sociales alors que le montant des indemnités journalières est lui bien intégré dans la base de calcul des cotisations sociales.

Cela donne lieu à une situation inéquitable à laquelle l’IPS propose de remédier en rendant ces indemnités journalières déductibles, aussi bien sur le plan fiscal que social. A défaut, si elles restent déductibles uniquement sur le plan fiscal, l’IPS préconise qu’elles le soient également socialement lorsqu’elles sont versées.

En outre, le think tank appelle à sécuriser la prévoyance décès pour les indépendants et libéraux en rendant possible la sortie en capital pour les contrats décès Madelin, tout en préservant la déductibilité fiscale des cotisations. Une mesure qui permettrait l’équité des TNS avec les salariés, qui eux voient leurs cotisations déductibles au regard des prestations décès perçues dans le cadre des contrats collectifs de prévoyance Article 83, que la sortie soit en rente ou en capital.

Rendre l’épargne salariale et les plans d’épargne retraite plus accessibles

Actuellement les dirigeants d’entreprises sans salariés n’ont pas le droit juridiquement de bénéficier de l’épargne salariale. Actuellement, la Chambre de commerce et d’industrie dénombre 700 000 entreprises sans salariés (hors micro-entrepreneurs).

Au nom de l’équité, l’IPS propose d’aménager les règles de l’épargne salariale afin que les patrons de TPE bénéficient des différents outils de cette épargne et des mêmes avantages et contraintes en terme fiscal et social que les autres dirigeants.

Par ailleurs, le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) créé pour permettre une stratégie de retraite claire et simplifiée, comporte toutefois encore des complexités liées aux différents compartiments, qui le composent et des spécificités fiscales qui l’accompagnent. En vue de simplifier son fonctionnement, l’IPS préconise que les mêmes règles s’appliquent à tous les compartiments de la loi PACTE, et que l’assuré soit libre de choisir entre la rente et le capital en fonction de sa situation.

Préparer le grand âge en simplifiant pour mieux couvrir

Les dépenses liées à la dépendance devraient dépasser les 40 milliards d’euros en 2024, et le reste à charge (hors allocation et aides) des personnes en perte d’autonomie est évalué à environ 2 000 d’euros par mois, soit 120 % de la pension moyenne brute tous régimes confondus.

Face à la complexité du système actuel de prise en charge et à la multitude d’acteurs concernés, l’IPS préconise de travailler à un cahier des charges des contrats couvrant la perte d’autonomie et un référentiel unique à tous. L’institut propose dans le même temps de laisser le choix aux assureurs de mettre en avant des prestations couvrant la perte d’autonomie. Une telle approche permettrait le développement de services annexes mais essentiels comme la prévention ou encore la sensibilisation du grand public à ces questions autour du grand âge.