Simplification administrative des formalités des entreprises : découvrez les propositions chocs d’un rapport parlementaire

Démarches dédoublées, pesanteurs administratives, nombre d'enquêtes obligatoires entravent l'activité et la compétitivité des entreprises françaises. Pour lutter contre le phénomène, le ministère de l’Economie a lancé en novembre 2023, le chantier de la simplification administrative pour les entreprises françaises.

Après le lancement d’une consultation nationale en ligne réunissant près de 33 000 participants, 5 500 propositions et près de 730 000 votes, 5 parlementaires ont été mandatés pour travailler sur la question.

En février dernier, ils ont remis le rapport Rendre des heures aux Français, fruit de leurs entretiens et rencontres sur tout le territoire, de leurs réflexions et de leurs préconisations sur le fond aux ministres.

Alléger les obligations pour les entreprises, harmoniser les méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils, permettre aux jeunes entreprises de déroger provisoirement aux accords de branche… Focus sur les principales recommandations du rapport.

Entreprises : en finir avec les formalités inutiles

Le rapport mentionne des « irritants » pour les entreprises, comme le fait de déposer une même déclaration à deux organismes publics différents ou l'obligation de répondre à de multiples enquêtes publiques (Insee, Banque de France…) afin d'apporter des informations pourtant déjà accessibles à l’Administration.

Les auteurs du rapport suggèrent, dans leur proposition 1, de mettre fin à certaines formalités et d'alléger certaines obligations pour les entreprises :

• Harmoniser les méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils. En effet, le code de la sécurité sociale ne prend en compte que les effectifs de l’entreprise, le code du travail y ajoute les personnels extérieurs présents depuis un an et le code du commerce ne prend en compte que les effectifs permanents. Il ne doit exister qu’une seule modalité de calcul selon les parlementaires ;

• Simplifier la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières. A ce titre, l’avis d’arrêt de travail transmis par le médecin prescripteur ou l’assuré pourrait suffire à déclencher le versement des indemnités journalières ;
• Supprimer l’attestation employeur rematérialisée qu’il suffirait de dématérialiser et d’horodater en lieu et place de l’attestation papier demandée par France Travail (ex-Pôle emploi).

Des simplifications pour les jeunes entreprises

Le proposition 3 du rapport vise à simplifier la vie des jeunes entreprises :

• Permettre aux jeunes entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de déroger provisoirement et de manière sélective aux accords de branche (minima conventionnels, temps de travail, etc.), après accord individuel des salariés, avant de se mettre en conformité à travers par exemple une revalorisation salariale au bout d’un délai de 5 ans ;

• Abaisser la durée minimale du temps de travail d’un salarié à temps partiel, fixé à 24 heures hebdomadaire.

Alléger les obligations des principaux seuils d’effectifs

La loi PACTE de 2019 a articulé les obligations administratives des entreprises autour de trois seuils d’effectifs (11, 50 et 250). Dans l’objectif de poursuivre les simplifications administratives et lever les contraintes, les parlementaires recommandent, dans leur proposition 4, de :

• Décaler l’ensemble de ces trois seuils d’un cran ;
• Relever une partie des obligations relevant de chaque seuil ;
• A défaut, des seuils intermédiaires de 20 et 100 salariés pourraient également être créés en lieu et place des seuils à 11 et 49 actuels ;
• Créer un seuil à 1000 salariés.

Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’exception

Dans la proposition 6, les rapporteurs suggèrent de supprimer les exceptions au principe récent selon lequel « le silence de l'administration vaut acceptation ». Ainsi, dans les cas ci-dessous, les autorisations pour lesquelles le silence vaut acceptation pourraient être transformées en simples déclarations :

• Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif/salarié ;
• Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail ;
• Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail ;
• Autorisation de pratique des horaires individualisés ;
• Autorisation de substitution à la période 21 h/7 h, pour la définition du travail de nuit ;
• Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit.

Généraliser la dématérialisation des démarches des entreprises

La proposition 7 appelle à donner la possibilité aux TPE-PME de réaliser 100 % de leurs démarches administratives de manière dématérialisée.

En outre, les auteurs du rapport jugent nécessaire que toutes les entreprises aient un accès garanti à un interlocuteur direct (Urssaf notamment), à un horaire déterminé à l’avance, dans le cadre de leurs démarches administratives. Elles pourraient obtenir des renseignements sur la législation, sur le suivi de leurs dossiers ainsi que sur des sujets techniques.

Ils appellent enfin à systématiser les foires aux questions lors de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations impactant les chefs d’entreprises.

Rapport « Rendre des heures aux Français » : résumé des 14 propositions

Les résultats de la consultation et les préconisations contenues dans le rapport serviront de base au futur projet de loi de simplification devrait être discuté au Parlement avant l’été. Affaire à suivre…