Seuil de la TVA abaissé à 25 000 € : un défi supplémentaire pour les micro-entrepreneurs
Le régime de la micro-entreprise, instauré pour simplifier la création et la gestion des petites activités professionnelles, traverse une période de transformations.
Après l'augmentation des cotisations sociales en juillet dernier, c'est désormais l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € qui vient modifier les conditions du statut de micro-entrepreneur. Celui-ci a été adopté dans le cadre du Projet de loi de finances, déposé le 24 janvier 2025.
Augmentation des cotisations sociales
Au 1ᵉʳ juillet 2024, les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale avaient déjà vu leurs cotisations sociales augmenter. Pour ceux qui sont affiliés à la CIPAV, le taux était passé de 21,2 % à 23,2 %. Pour les autres, il s’agissait d’une hausse progressive débutant à 23,1 % en juillet 2024, pour atteindre les 24,6 % en 2025 et 26,1 % en 2026.
Modification des seuils de franchise en base de TVA : un changement radical pour les micro-entrepreneurs
Le projet de loi de finances de 2025 propose, en parallèle, un abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €. Actuellement, ces seuils sont de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales : de nombreux micro-entrepreneurs devront donc facturer la TVA, entraînant des obligations déclaratives supplémentaires et une possible répercussion sur leurs tarifs.
|
Rappel :
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect appliqué à la majorité des biens et services en France. Lorsqu’une entreprise est assujettie à la TVA :
Imaginons qu'une entreprise achète du matériel pour son activité pour un montant de 1 000 € HT. À ce montant, s'ajoutent 20 % de TVA, soit 200 €. Le total payé pour l'achat est donc de 1 200 € TTC.
L'entreprise vend ensuite un produit ou un service pour un montant de 2 000 € HT. En y ajoutant la TVA de 20 %, elle facture 2 400 € TTC à son client.
Dans cette situation, elle peut récupérer les 200 € de TVA qu'elle a payés lors de l'achat du matériel, en les déduisant des 400 € de TVA collectée sur la vente (2 400 € TTC - 2 000 € HT). Ainsi, elle ne reverse à l’État que la différence entre la TVA collectée et la TVA payée : ici, elle reversera 200 € (400 € – 200 €). En revanche, si l’on avait la même situation avec des clients non assujettis à la TVA (comme les particuliers ou les associations), ces derniers ne pourraient pas récupérer la TVA qu'ils payent. Elle représente pour eux un coût supplémentaire, qu'ils ont l’obligation de supporter. |
Ce qui change en 2025
Les micro-entrepreneurs sous le seuil de franchise en base de TVA n’appliquent pas la taxe. Cela leur permet à priori d’afficher des prix plus compétitifs, et de simplifier leur gestion comptable.
Jusqu’ici, un micro-entrepreneur pouvait facturer jusqu’à 37 500 € sans TVA. Il avait donc du temps pour développer son activité avant de devoir gérer cet impôt, et même s’il atteignait ce seuil, la TVA ne devenait obligatoire que si le chiffre d’affaires dépassait le montant en question durant deux années consécutives.
À partir de maintenant, un micro-entrepreneur devra appliquer la TVA dès qu’il atteint 25 000 €. Il aura moins de marge de manœuvre et devra intégrer cette contrainte plus tôt dans son activité.
▶ Plus le seuil est bas, plus il devient difficile de l’éviter : avec l’abaissement à 25 000 €, bien plus de micro-entrepreneurs devront se plier aux obligations liées à la taxe.
L'impact sur les clients : qui est réellement touché ?
Ce changement concerne principalement les micro-entrepreneurs travaillant avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations, professions médicales, etc.). Contrairement aux entreprises qui facturent elles-mêmes la TVA, ces clients ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats, ce qui les oblige à payer un prix plus élevé.
Ainsi, si le client est un particulier ou une association, il devra payer 20 % de plus, ce qui peut le dissuader de faire appel à ce micro-entrepreneur.
Le micro-entrepreneur a alors deux choix : augmenter ses prix TTC, au risque de perdre ses clients particuliers, ou absorber la TVA en réduisant son tarif HT, ce qui diminue sa marge.
|
Exemple : Prenons le cas d'un graphiste indépendant qui facture 2 200 € par mois (soit 26 400 € par an), sans TVA.
▶ Scénario 1 : répercuter la TVA sur le client Le micro-entrepreneur pourrait facturer 2 200 € + 20 % de TVA, soit 2 640 € TTC par mois. Il y aurait donc une augmentation de 440 € par mois (soit +20 % du tarif TTC), que les clients non assujettis à la TVA devraient payer. Alors que le client payait auparavant 2 200 € par mois, sans taxes ; il devra désormais payer 2 640 € par mois, dont 440 € de TVA qu’il ne pourra pas récupérer.
▶ Scénario 2 : absorber la TVA et réduire sa marge Pour éviter d’augmenter son tarif, le micro-entrepreneur choisit de garder son prix TTC à 2 200 €. Dans ce cas, son chiffre d’affaires HT diminue, puisque la TVA est désormais incluse : Il facture donc toujours 2 200 € TTC à son client, mais gagne 366,67 € de moins chaque mois. Son revenu annuel net diminue, il doit reverser 4 400 € de TVA à l’État sur l’année. |
Pour retrouver les taux qui vous sont appliqués en fonction de la nature de votre micro-entreprise, vous pouvez consulter le site de l’Urssaf.
Des professionnels qualifiés et rigoureusement sélectionnés
Un rappel en 48h par un professionnel près de chez vous
Votre demande est gratuite et sans engagement