Ségur de la santé : plusieurs dérogations au temps de travail des hospitaliers ont été apportées par décret

PUBLIÉ LE :
Ségur de la santé : plusieurs dérogations au temps de travail des hospitaliers ont été apportées par décret
Adobe Stock

Des mesures dérogatoires relatives à l’encadrement du temps de travail des hospitaliers avaient été décidées à l’occasion des accords salariaux du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020.

Un récent décret du 30 novembre 2021 les fait entrer en vigueur dès à présent pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Le texte permet ainsi, par la voie d’accords :

  • D’abaisser la durée du repos quotidien ;
  • D’annualiser le temps de travail ;
  • D’élargir le bénéfice du forfait-jours afin de permettre aux agents de mieux organiser leur temps de travail et de présence ;
  • D’instaurer un dispositif temporaire d’indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires, afin de répondre aux besoins d’attractivité de certains établissements.

En somme, une plus grande souplesse est apportée aux employeurs hospitaliers pour organiser le temps de travail de leur personnel, au moyen d'une négociation collective locale.

Diminution à 11 heures de la durée du repos quotidien

À son article 1er, le décret prévoit la possibilité de réduire la durée du repos quotidien à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d’établissement, « après accord conclu dans les conditions fixées aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 ».

Annualisation du temps de travail

Le décret prévoit également que « le temps de travail peut être annualisé pour s’ajuster aux variations de l’activité tout au long de l’année civile. Cette annualisation s’effectue dans le respect d’une durée hebdomadaire de travail en moyenne comprise en 32 heures et 40 heures sur la période considérée ».

Cette annualisation est décidée par le chef d’établissement, toujours dans le respect de la procédure de négociation existante avec les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.

Élargissement du forfait-jours

Par ailleurs, le décret prévoit que la durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, le décompte se fait en forfait-jours, fixé à 208 jours travaillés par an, après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires. Ce dernier peut être étendu au sein de l’établissement aux agents, autres que ceux relevant des corps ou des missions concernés, dont la liste sera fixée par arrêté. Il est accordé à la demande expresse de ces agents et après avis favorable du chef d’établissement.

Création d’un dispositif temporaire d’indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires

Le décret prévoit enfin, à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires, afin de répondre aux besoins d’attractivité de certains établissements.

« Ce dispositif compense la réalisation d'heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire, pour une durée moyenne mensuelle comprise entre 10 et 20 heures supplémentaires sur une période d'au plus 12 mois. La durée de ces journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée au sein du service accueillant l'agent pour la réalisation de ces heures supplémentaires ». Si les heures supplémentaires dépassent le contingent mensuel de 20 heures, la durée hebdomadaire de travail effectif ne doit pas excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.

Le dispositif de surmajoration est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein, sur demande présentée au chef d'établissement. Celui-ci donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires applicables à l'agent et la période d'application.

Un bilan national sera effectué, au terme de la durée de 3 ans de ce dispositif temporaire, pour « évaluer l’opportunité » de sa pérennisation.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.