Sécurité sociale, CAF : deux nouveaux formulaires sont arrivés

Les arrêtés du 29 septembre 2017 et du 3 octobre 2017, publiés au Journal officiel du 1^er novembre, fixent l’arrivée de nouveaux formulaires :

• Le formulaire cerfa n°15763* 01 de « Demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladie»
• Le formulaire cerfa n° 10397*20 de « Déclaration de ressources 2016»

Formulaire de « Demande d’ouverture de droits à l’Assurance maladie »

Le formulaire cerfa n°15763* 01 de « Demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladie » disponible en téléchargement, permet aux personnes n’ayant pas d’activité professionnelle de demander, dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa), à titre personnel, leur affiliation au Régime général de Sécurité sociale, sur critère de résidence.

Cet imprimé permet notamment aux ayants droit majeurs d’un salarié de demander leur affiliation en propre à la CPAM.

Ce formulaire, dûment complété, doit être adressé par le demandeur à la caisse d’Assurance maladie de laquelle il dépend, accompagné des justificatifs demandés.

Formulaire de « Déclaration de ressources 2016 »

Lorsque l’assuré demande l’une des prestations sociales suivantes :

• La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), excepté le complément de libre choix d’activité (CLCA)
• Le complément familial
• L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Les aides au logement

la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut lui demander de fournir le formulaire cerfa n° 10397*20 de « Déclaration de ressources 2016 ».

Ce formulaire remplacera, au 1^er janvier 2018, le formulaire cerfa n° 10397*19 « Déclaration de ressources de l’année 2015 ».

Il sera disponible en ligne, sur Previssima dès sa parution et sera accessible sur le site de la CAF et sur service public.fr.