Santé : le tiers payant est étendu au 1er janvier 2017

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Depuis le 1er janvier 2017, le droit au tiers payant est étendu à toutes les personnes couvertes à 100 % par l’Assurance maladie c’est-à-dire ;

A cette date, le tiers payant peut aussi être proposé à tous les patients sur la part remboursée par la Sécurité sociale.

Les professionnels de santé qui le souhaitent pourront aussi pratiquer le tiers payant sur la part remboursée par les complémentaires santé rappelle par ailleurs le Gouvernement dans un communiqué.

La généralisation du tiers payant à tous les patients est programmée pour fin 2017, sauf si une nouvelle majorité en décide autrement.

Pour mémoire, le tiers payant s’applique déjà aux patients bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), ainsi qu’aux patients victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il concerne aujourd’hui environ 11 millions de personnes précise le Gouvernement.

Pour bénéficier du tiers payant, le patient doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie (carte vitale).

La réglementation prévoit que le paiement au professionnel de santé doit être effectué dans un délai de sept jours ouvrés maximum, au-delà desquels une pénalité d'un euro est versée au professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie. Cette pénalité est portée à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire à compter du dixième jour.
Les délais de paiement sont publiés chaque trimestre, par profession, sur le site de chacun des organismes d'assurance maladie.

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