Droit à mourir : le Sénat s’oriente vers une version nettement plus restrictive que l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la fin de vie poursuit son parcours parlementaire dans un climat toujours aussi clivant. Après une réécriture en profondeur en commission des affaires sociales début janvier, le Sénat a confirmé, lors de l’ouverture des débats en séance publique le 21 janvier, son choix d’un dispositif nettement plus restrictif que celui adopté par l’Assemblée nationale au printemps 2025.

Une réécriture majeure dès la commission des affaires sociales

C’est le 7 janvier que la proposition de loi portée par le député Olivier Falorni a connu son premier tournant décisif au Sénat. Réunis à huis clos en commission des affaires sociales, les sénateurs ont profondément remanié le texte voté par les députés, supprimant la notion de « droit à l’aide à mourir » au profit d’une « assistance médicale à mourir » strictement encadrée.

Surtout, ils ont drastiquement réduit le périmètre des bénéficiaires. Alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale visait les personnes atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital, la version sénatoriale réserve l’accès au dispositif aux seuls patients dont le décès est attendu à « court terme ». Une notion explicitement définie par référence aux travaux de la Haute Autorité de santé, comme correspondant à un horizon de « quelques heures à quelques jours ».

Pour les rapporteurs, cette restriction vise à aligner le nouveau dispositif sur des critères déjà connus des soignants, proches de ceux de la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et à sécuriser juridiquement les professionnels de santé.

Le Sénat confirme en séance son orientation restrictive

C’est cette version issue de la commission que les sénateurs ont commencé à examiner en séance publique le 21 janvier. Dès l’ouverture des débats, la majorité sénatoriale a choisi de se concentrer sur l’article central du texte, celui définissant les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir.

Les tentatives visant à rétablir les modalités du texte adopté par l’Assemblée Nationale ont été rejetées, à peu de voix près : 168 voix contre 150, avec 19 abstentions. Ce scrutin révèle de profondes divisions, notamment au sein du groupe Union centriste, sur un texte soumis à la liberté de vote, sans consigne partisane.

Pour la rapporteure Christine Bonfanti-Dossat (LR), citée par Public Sénat, le texte issu de l’Assemblée nationale reposait sur des « critères flous » et une « conception excessivement libérale, pour ne pas dire permissive ». Selon elle, « pour être médicalement fiable, l’évolution du pronostic vital ne peut que renvoyer à un horizon de court terme ».

La gauche mobilisée contre un détricotage du texte

À gauche, la réécriture opérée par le Sénat est vivement contestée. Plusieurs sénateurs ont dénoncé une réforme vidée de sa substance, qui n’apporterait aucune réponse nouvelle aux patients dont la souffrance est extrême mais dont la mort n’est pas imminente.

Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner a ainsi dénoncé un affaiblissement des garanties pour les malades, affirmant qu’« affaiblir cet article, ce n’est pas renforcer les garde-fous, c’est refuser de voir certaines souffrances ».

La socialiste Annie Le Houérou a parlé d’une « Claeys-Leonetti bis », tandis que Bernard Jomier (Place publique) a rappelé que le texte adopté par les députés suivait les recommandations du Comité consultatif national d’éthique. Anne Souyris (Écologiste) a estimé que la version sénatoriale passait « à côté des aspirations des Français », rappelant que la demande sociétale portait précisément sur les situations aujourd’hui non couvertes par le droit existant.

À droite, des réserves persistantes sur le principe même de l’aide à mourir

Si les rapporteurs ont défendu une stratégie consistant à encadrer strictement le texte plutôt que de le rejeter, les réticences demeurent fortes à droite. Bruno Retailleau (LR) a ainsi réaffirmé son opposition de principe à toute forme de suicide assisté ou d’euthanasie, évoquant une « rupture anthropologique ».

Certains sénateurs ont aussi mis en garde contre une ouverture progressive du dispositif, citant les évolutions observées dans d’autres pays. Un amendement visant à exclure explicitement toute intention de provoquer la mort a été débattu, sans toutefois être adopté.

Pour Alain Milon, l’objectif du Sénat est néanmoins de se placer « dans une position de sagesse » : ne pas entériner le texte des députés en l’état, mais éviter aussi un refus de principe qui laisserait l’Assemblée nationale reprendre la main sans contrepoids.

Un seul amendement adopté à ce stade

À l’issue de cette première journée de débats, un seul amendement a été adopté : celui du sénateur Dominique de Legge (LR), subordonnant toute demande d’assistance médicale à mourir à la garantie d’un accès effectif aux soins palliatifs et aux traitements adaptés.

Un calendrier encore incertain

Les débats doivent se poursuivre jusqu’à la fin janvier, avec un vote solennel prévu le 28 janvier sur les deux textes : celui relatif à l’aide à mourir et celui consacré au développement des soins palliatifs, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale en mai 2025.

Quelle que soit l’issue du vote au Sénat, le parcours législatif est loin d’être achevé. Plusieurs lectures dans chaque chambre seront nécessaires, avec, en dernier ressort, la possibilité pour l’Assemblée nationale d’avoir le dernier mot.