Santé au travail : le report des visites médicales officiellement prolongé par un décret

Avec la crise sanitaire du Covid-19, les services de santé au travail s’étaient vu offrir la possibilité de reporter, pour une durée d’au plus un an, certaines visites médicales.

Faculté de reporter les visites programmées jusqu’au 30 septembre 2021

À l’origine, une ordonnance du 2 décembre 2020 était intervenue dans le cadre du deuxième confinement, pour permettre aux médecins du travail de reporter certains examens, pour une durée maximale d’un an.

Cette faculté de report concernait initialement les visites médicales dont l’échéance intervenait avant le 17 avril 2021. Elle fut étendue par la suite aux visites arrivant à échéance avant le 2 août 2021, avec une nouvelle ordonnance du 10 février 2021.

Une dernière échéance de report, fixée au 30 septembre 2021, a été apportée par une loi du 31 mai 2021, et confirmée par un récent décret du 29 septembre 2021.

Rappel des visites susceptibles d’être reportées

En application de ce dispositif de report, plusieurs types d’examens peuvent être concernés, et sont listés par un décret du 22 janvier 2021 :

• La visite d’information et de prévention organisée au moment de l’embauche (généralement à faire dans les 3 mois suivant la prise de poste) ;
• La visite d’information et de prévention périodique, généralement organisée tous les 5 ans au plus ;
• L’examen d’aptitude périodique, organisé tous les 4 ans au plus, et la visite intermédiaire, pour les salariés en suivi renforcé ;

À l’inverse, il n’est pas possible de reporter :

• La visite d’information et de prévention organisée au moment de l’embauche lorsqu’elle concerne un travailleur handicapé, un salarié de moins de 18 ans, une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante, un travailleur de nuit, un salarié titulaire d’une pension d’invalidité, un salarié exposé à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d’exposition, ou un salarié exposé à des agents biologiques de groupe 2 ;
• L’examen médical d’aptitude à l’embauche des salariés en suivi renforcé ;
• L’examen médical d’aptitude périodique des salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A, qui doit avoir lieu chaque année.