Salariés démissionnaires : pourrez-vous bénéficier du chômage ?

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Salariés démissionnaires : pourrez-vous bénéficier du chômage ?
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Publiée au Journal officiel le 6 septembre 2018, la loi « Avenir professionnel » prévoyait l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires. Seul un décret d’application manquait à l’appel.

Le gouvernement a profité de la dynamique de la réforme de l’Assurance chômage pour envoyer mercredi 10 juillet le projet de décret sur le droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires aux partenaires sociaux, en même temps que ceux de la récente réforme. Capital s’est procuré le projet de décret sur le sujet, qui explique dans quelles conditions un salarié démissionnaire pourra accéder au chômage.

Salarié démissionnaire : la nécessité d’un projet de reconversion

L’ensemble des salariés démissionnaires ne pourront pas bénéficier du droit au chômage. Deux conditions sont requises :

  • Avoir minimum 5 années d’ancienneté dans l’entreprise
  • Avoir un « projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise»

Le projet de décret fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles et les modalités de contrôle par Pôle emploi de la mise en œuvre du projet de reconversion.

Demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion

La demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel de reconversion est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle de laquelle il ressort. Un arrêté fixera par la suite la liste des documents à fournir par le salarié.

À la réception de la demande d’attestation, la commission procèdera à l’examen du dossier. Elle devra se prononcer sur le caractère réel et sérieux du projet de reconversion (voir ci-dessous). S’il n’est pas retenu, le salarié démissionnaire pourra exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus. À l’inverse, si le caractère réel et sérieux est retenu par la commission, le salarié aura 6 mois pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d’allocation d’assurance chômage.

Projets nécessitant le suivi d’une formation

Le caractère réel et sérieux des projets nécessitant le suivi d’une formation sera apprécié par la commission paritaire interprofessionnelle au regard de plusieurs critères, cumulatifs :

  • La cohérence du projet de reconversion et l’identification des caractéristiques du métier souhaité
  • La disponibilité et la pertinence de la formation identifiée par le salarié démissionnaire, et la pertinence des modalités de financement envisagées
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation

Projets de création ou de reprise d’entreprise

Là encore, plusieurs critères cumulatifs seront appréciés par la commission. Le salarié doit bien avoir identifié :

  • Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre
  • Les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre
  • Les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre

Contrôle de Pôle emploi et sanction en cas d’insuffisance des démarches

Le projet de décret fixe également les sanctions applicables en cas d’insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l’allocation chômage ouvert.

Les manquements aux obligations de Pôle emploi vont entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emplois (article L.5412-1 du Code du travail). Seule exception applicable aux bénéficiaires de l’allocation d’assurance à la suite d’une démission : s’il ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches qu’il entreprend en vue de la mise en œuvre de son projet, il ne sera pas radié mais son revenu de remplacement sera supprimé pour une durée de 4 mois consécutive (article L.5426-1-2 du Code du travail).

L’entrée en vigueur de la mesure est fixée au 1er novembre 2019.

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