Salarié détaché : la certification A1 (ex-certificat E101) demeure opposable au juge français

Dans un arrêt en date du 24 janvier 2019, la Cour de cassation confirme que le juge français n’est pas habilité à remettre en cause la validité de la certification A1 « Attestation concernant la législation de Sécurité sociale applicable au titulaire » (anciennement appelée « certificat E101 »).

Ce document, délivré par les institutions compétentes du pays de provenance, présume de la régularité de l’affiliation du salarié détaché au régime de Sécurité sociale de son État d’origine, et donc, du versement des cotisations sociales par l’employeur à cet organisme, en application des règlements européens.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le certificat A1 demeure opposable aux juridictions et plus globalement, aux institutions de l’État de détachement et ce, y compris lorsque les salariés concernés ne sont manifestement pas des travailleurs détachés, aussi longtemps que la certification A1 n’a pas été retirée ou déclarée invalide par les autorités de l’État de délivrance. De ce fait, l’institution compétente de l’État d’accueil ne peut soumettre le salarié détaché à son propre régime de Sécurité sociale.

Seule l’URSSAF est habilitée à remettre en cause la validité de la certification A1, en recourant aux procédures prévues à cet effet par le droit communautaire.